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Numéros de taxes (TPS/TVQ)

Vous devez être inscrit à la TPS et à la TVQ lorsque vous effectuez des ventes supérieures à 30 000$ par année...plus

Répondez au questionnaire
Recevez vos numéros de taxes par courriel

2 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 125 $ * Détails
Description
  • Si vous effectuez des ventes pour une valeur annuelle supérieure à 30 000$, vous devez généralement percevoir les taxes, peu importe que vous soyez une personne physique ou morale.
  • Pour percevoir ces taxes vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS-TVQ.
  • L'inscrit pourra, règle générale, récupérer le montant des taxes payées sur les biens et les services acquis dans le cadre de ses activités commerciales. La TPS est remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants et la TVQ sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants.

Autres services offerts

Incorporation et organisation juridique d'une société par actions CANADIENNE (LCSA) - Reso inactif Incorporation et organisation juridique d'une société par actions du QUÉBEC (LSA) - Réso inactif
Options et frais
Prix
Numéros de taxes (TPS/TVQ) 125 $
Si vous souhaitez aussi obtenir des numéros pour les DAS/RAS
- 4 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
10 $
Marche à suivre

Vous pouvez faire une «Demande de numéros de taxes» en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande de numéros de taxes;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous ferons le nécessaire pour donner à suite à votre demande de numéros de taxes et communiquerons avec vous par courriel pour compléter le processus;
  • Lorsque vos numéros de taxes seront émis, SCRIPTA LEGAL vous les fera parvenir par courriel.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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