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Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès

Document établissant la valeur partageable des acquêts suite au décès d'un des conjoints mariés ou unis civilement sous le régime de la société d'acquêts...plus

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350 $ *
Description
  • Ce document sert à établir la valeur des acquêts suite au décès d'un des conjoints marié ou uni civilement et assujetti au régime de la société d'acquêts.
  • Si le conjoint survivant n'est pas légataire ou qu'il hérite en proportion avec d'autres héritiers, l'établissement de la valeur des acquêts doit être effectuée préalablement à la rédaction d'un inventaire.
  • Il n'est pas nécessaire de procéder à l'établissement de la valeur des acquêts si :
    • Le conjoint survivant a renoncé aux acquêts du défunt par acte notarié;
    • Le conjoint survivant devient le seul héritier de tous les biens du défunt.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès Inventaire successoral
Marche à suivre

Vous pouvez demander le « Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à l'établissement de ce calcul;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous effectuerons les vérifications pertinentes et compléterons le calcul et vous aviserons pas courriel dès que le tout aura été complété;
  • Vous imprimez la grille de calcul et procédez à sa signature par le conjoint survivant;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
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Sécurité

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