Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Description

• La valeur du patrimoine familial pour chacun des époux ou conjoints unis civilement doit être établie suite au décès de l'un d'eux.
• Sauf exception, ce document doit être préparé préalablement à la rédaction d'un inventaire.
• Si le conjoint survivant n'est pas légataire ou qu'il hérite en proportion avec d'autres héritiers, l'établissement de la valeur du patrimoine familial doit être effectuée.
• Il n'est pas nécessaire de procéder à l'établissement de la valeur du patrimoine familial si:
  • Le conjoint survivant a renoncé au patrimoine familial avant l'entrée en vigueur de la loi;
  • Le conjoint survivant devient le seul héritier de tous les biens du défunt.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur le partage du patrimoine familial, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

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