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Droit des particuliers > Succession > Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Ce document établit la valeur du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux...plus

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Description

  • La valeur du patrimoine familial pour chacun des époux ou conjoints unis civilement doit être établie suite au décès de l'un d'eux.
  • Sauf exception, ce document doit être préparé préalablement à la rédaction d'un inventaire.
  • Si le conjoint survivant n'est pas légataire ou qu'il hérite en proportion avec d'autres héritiers, l'établissement de la valeur du patrimoine familial doit être effectuée.
  • Il n'est pas nécessaire de procéder à l'établissement de la valeur du patrimoine familial si:
    • Le conjoint survivant a renoncé au patrimoine familial avant l'entrée en vigueur de la loi;
    • Le conjoint survivant devient le seul héritier de tous les biens du défunt.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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