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Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Ce document établit la valeur du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux...plus

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100 $ *
Description
  • La valeur du patrimoine familial pour chacun des époux ou conjoints unis civilement doit être établie suite au décès de l'un d'eux.
  • Sauf exception, ce document doit être préparé préalablement à la rédaction d'un inventaire.
  • Si le conjoint survivant n'est pas légataire ou qu'il hérite en proportion avec d'autres héritiers, l'établissement de la valeur du patrimoine familial doit être effectuée.
  • Il n'est pas nécessaire de procéder à l'établissement de la valeur du patrimoine familial si:
    • Le conjoint survivant a renoncé au patrimoine familial avant l'entrée en vigueur de la loi;
    • Le conjoint survivant devient le seul héritier de tous les biens du défunt.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Marche à suivre

Vous pouvez choisir d'effectuer le « Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à l'établissement du calcul;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la grille de calcul et procédez à sa signature par le conjoint survivant;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
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