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Transfert de propriété d'une marque de commerce

Votre demande de reconnaissance suivant le transfert de propriété d'une marque de commerce...plus

La reconnaissance du transfert vous sera transmise dès qu'elle sera émise par l'OPIC.
À partir de 100 $ * Détails
Description
  • Une fois la marque de commerce enregistrée, son propriétaire peut vendre ou transférer ses droits dans cette marque à une tierce partie et devra en aviser l'OPIC.
  • Un de nos agents de marques de commerce peut déposer, au nom du propriétaire, une demande de reconnaissance du transfert d'une marque de commerce ou même plusieurs dans une même demande de service si elles ont toutes été transférées aux termes d'une seule et même transaction.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
Options et frais
Prix
Transfert de propriété d'une marque de commerce 100 $
Reconnaissance du transfert de propriété d'autres marques de commerce transférées dans un seul et même acte.
- Prévoir un montant additionnel de 15$ en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle
-
Droit prescrit pour le transfert de propriété d'une marque de commerce - Exempt de taxes
- Prévoir des droits de 100$ pour chaque marque de commerce ayant été l'objet d'un changement de propriétaire
À partir de
100 $
Envoi des documents originaux par la poste 10 $
Marche à suivre

Vous pouvez faire en ligne une « Demande de reconnaissance du transfert de propriété d'une marque de commerce ». La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande de reconnaissance du transfert de propriété d'une marque de commerce;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous déposerons, auprès de l'OPIC, votre demande de reconnaissance du transfert de propriété d'une marque de commerce;
  • Lorsque votre reconnaissance de transfert sera émise, SCRIPTA LEGAL vous en fera parvenir une copie par courriel.
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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