Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce | 225 $ |
Droit prescrit pour la demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce. - Exempt de taxes | 150 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier