Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce en ligne | ScriptaLegal
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Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce

Accélérez votre demande de prorogation d'utilisation de marque de commerce en ligne avec nos agents de marques...plus

  1. Remplissez un formulaire
  2. Recevez la prorogation d'utilisation de la marque

Description

En partenariat avec
  • Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, le délai de traitement par l'OPIC est d'environ un an.
  • Si au moment de son approbation, votre marque n'est pas encore employée au Canada et ce en liaison avec les marchandises ou services spécifiés, une déclaration doit être déposée à l'OPIC.
  • L'enregistrement d'une marque de commerce peut être radié ou modifié si elle n'a pas été utilisée au Canada pendant trois ans, sauf en cas de circonstances spéciales justifiant cette non-utilisation.
  • Nos juristes qui sont également agents de marques de commerce, peuvent déposer, en votre nom, une demande de prorogation de délai d'utilisation d'une marque de commerce.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Prix

Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce 225 $

Frais

Droit prescrit pour la demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce. - Exempt de taxes 150 $
Démarrage d'une entreprise...
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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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