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Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce

Votre demande de prorogation du délai d'utilisation de votre marque de commerce...plus

2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 70 $ * Détails
Description
  • Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, le délai de traitement par l'OPIC est d'environ un an.
  • Si au moment de son approbation, votre marque n'est pas encore employée au Canada et ce en liaison avec les marchandises ou services spécifiés, une déclaration doit être déposée à l'OPIC.
  • Les juristes de SCRIPTA LEGAL, agents de marques de commerce, peuvent déposer en votre nom une demande de prorogation de délai d'utilisation d'une marque de commerce.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce Renouvellement d'une marque de commerce Transfert de propriété d'une marque de commerce
Options et frais
Prix
Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce 70 $
Droit prescrit pour la demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce. - Exempt de taxes 125 $
Marche à suivre

Vous pouvez faire une « Demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements pertinents concernant votre demande de prorogation;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous déposerons, auprès de l'OPIC, une demande de prorogation du délai d'utilisation de votre marque;
  • Lorsque votre demande aura été déposée, le notaire, agent de marques de commerce, vous en avisera par courriel.

Nota:

Notre présent mandat se limite à déposer votre demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce.

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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