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Demande d'enregistrement d'une marque de commerce

Votre demande préliminaire pour procéder au dépôt en vue de l'enregistrement d'une marque de commerce...plus

Dans les 48 heures ouvrables un notaire, agent de marques, communiquera avec le demandeur.
À partir de 250 $ * Détails
Description
  • Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peut se révéler un procédé complexe et est en fait le premier pas pouvant éventuellement vous mener à une demande d'obtention de permis d'une marque de commerce.
  • La plupart de nos juristes sont agents de marques de commerce.
  • Un agent de marques d'expérience vous permet d'économiser temps et argent.
  • Nos agents de marques traitent votre demande, vous conseillent et vous accompagnent tout au long du processus.
  • Il est à noter que si un rapport d'examinateur de l'OPIC devait nous être transmis, entre la demande d'enregistrement de la marque de commerce et son approbation, à l'effet que la marque porte à confusion avec une autre marque existante ou n'est pas enregistrable en vertu d'un autre article de la Loi sur les marques de commerce et qu'il faille déposer un argumentaire, des honoraires supplémentaires seront alors exigés.

Autres services offerts

Prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce Renouvellement d'une marque de commerce Transfert de propriété d'une marque de commerce
Options et frais
Prix
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce 250 $
Droit prescrit pour le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes 250 $
Marche à suivre

Vous pouvez procéder au « dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante: 

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires pour le service choisi;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Par la suite un notaire, aussi agent de marques de commerce, communiquera avec vous pour valider et compléter les informations transmises;
  • Notre agent vous conseillera s'il est opportun d'effectuer, par une firme spécialisée, une recherche de marque détaillée avant le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque à l'OPIC;
  • Le coût d'une recherche détaillée varie entre 450$ et 700$ par marque de commerce en fonction du délai requis;
  • Si vous désirez  une marque de commerce qui comprend un ou des mots et un dessin-logo vous devez alors demander deux dépôts différents;
  • Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, le délai de traitement par l'OPIC est d'environ un an;
  • Lorsque votre demande sera acceptée, le notaire, agent de marques, vous avisera que cette dernière peut être enregistrée;
  • Sur paiement du droit prescrit et de nos honoraires, le certificat d'enregistrement vous sera transmis par courriel dès son émission par l'OPIC.

Nota:

Notre présent mandat se limite à déposer, après vérifications, une demande d'enregistrement d'une marque et ne comprend:

  • Aucune intervention à titre d'agent de marques suite à une demande de la part de l'examinateur de l'OPIC.
  • Aucune démarche de défense en cas d'opposition suite à l'annonce de la marque dans le Journal des marques de commerce. (Si vous désirez l'intervention de l'agent de marques, après avoir obtenu votre approbation, vous serez facturé au taux horaire lequel vous sera communiqué au moment de votre approbation).

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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