Enregistrement d'une marque de commerce au Canada | ScriptaLegal
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Enregistrement d'une marque de commerce au Canada

Optimisez l'enregistrement de votre marque de commerce en ligne avec nos agents de marque. Bénéficiez de conseils personnalisés et d'un accompagnement complet du début jusqu'à l'obtention du certificat...plus

  1. Remplissez un formulaire
  2. Recevez votre marque de commerce numériquement

Description

En partenariat avec
  • Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peut se révéler un procédé complexe et est en fait le premier pas pouvant éventuellement vous mener à une demande d'obtention de permis d'une marque de commerce.
  • La plupart de nos juristes sont agents de marques de commerce.
  • Un agent de marques d'expérience vous permet d'économiser temps et argent.
  • Nos agents de marques traitent votre demande, vous conseillent et vous accompagnent tout au long du processus.
  • Avant de déposer la demande, nos agents effectuent une recherche dans les registres suivants : 
    • La Base de données sur les marques de commerce canadiennes, qui comprend les marques de commerce actives et inactives, les marques officielles, ainsi que les marques interdites;
    • Corporations Canada, pour vérifier les informations relatives aux sociétés fédérales; 
    • Le Registre des entreprises du Québec, pour consulter les données sur les entreprises enregistrées dans cette province.
  • Il est à noter que si un rapport d'examinateur de l'OPIC devait nous être transmis, entre la demande d'enregistrement de la marque de commerce et son approbation, à l'effet que la marque porte à confusion avec une autre marque existante ou n'est pas enregistrable en vertu d'un autre article de la Loi sur les marques de commerce et qu'il faille déposer un argumentaire, des honoraires supplémentaires seront alors exigés.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Dans les 48 heures ouvrables un notaire, agent de marques, communiquera avec le demandeur.

Autres services offerts

Prix

Enregistrement d'une marque de commerce au Canada 600 $

Frais

Droit prescrit pour le dépôt de la la première classe de produits ou services visée par la demande d'enregistrement de la marque de commerce - Exempt de taxes 458 $
Droit prescrit pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de la marque
Pour chacune des autres classes de produits visée par la marque - honoraires 200$ (taxables) et frais 139$ (exempt de taxes)
-
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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Marque de commerce
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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