Droit des particuliers > Procurations > Procuration pour acheter un immeuble

Procuration pour acheter un immeuble

Votre procuration pour nommer votre représentant pour l'achat d'un immeuble d'un particulier ou d'une entreprise...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre procuration.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 50 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • La rédaction d'une procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à l'achat d'un immeuble de toute personne ou entreprise. 
  • Un tel document permettra à votre mandataire de remplir le mandat que vous lui confiez avec les pouvoirs nécessaires et ce, sans tracas.
  • Nos procurations spécifiques sont des documents qui répondront à vos besoins pour des situations relativement simples. 
  • Le Code civil du Québec exige que cette procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent;
  • Pour une procuration spécifique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Procuration pour emprunter et hypothéquer un immeuble Procuration pour administrer un ou plusieurs immeubles
Options et frais
Prix
Procuration pour acheter un immeuble 50 $
Pour le cas ou vous souhaitez aussi emprunter et hypothéquer l'immeuble visé pour en faire l'acquisition 15 $
Pour le cas où la procuration sera signée hors Québec Inclus
Pour le cas où la procuration sera signée au Québec Inclus
Pour que la procuration soit signée devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal.
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
50 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Procuration pour acheter un immeuble » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre procuration;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre procuration.  Une attestation quant à l'identité, la qualité et la capacité des parties devra être obtenue par un notaire ou un avocat si la procuration est signée au Québec. Si elle doit être signée hors Québec, l'identité et la signature des parties devra être certifiée par un officier public compétent;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés