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Mise en demeure pour demander la livraison ou le remplacement d'un bien

Votre mise en demeure pour demander qu'un particulier ou une entreprise vous livre ou remplace un bien meuble...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement ou de réparation;
    • Un délai pour corriger le problème.
  • Notre mise en demeure pour demander la livraison ou le remplacement est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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