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Guide juridique pour vous aider à planifier la protection et la transmission de votre patrimoine

À l'aide des informations juridiques à votre dispositions et en fonction des réponses que vous fournirez aux quelques questions posées, vous obtiendrez un guide pratique et concis pour vous aider à planifier la protection et la transmission de votre patrimoine.

Une fois que vous aurez répondu aux différentes questions, vous pourrez imprimer votre guide personnalisé.

En plus des différentes capsules vidéo mises à votre disposition, vous pouvez accéder à notre foire aux questions.

Saviez-vous que votre testament et votre mandat de protection sont des documents qui doivent suivre les changements de votre vie personnelle et financière?

134B Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

10134 Cochez le type d'entreprise :

Avez-vous une convention entre actionnaires?

Advenant votre décès ou celui d'un actionnaire, avez-vous prévu souscrire à des polices d'assurance-vie pour le rachat des actions?

Advenant une maladie prolongée, avez-vous prévu souscrire une police d'assurance en cas invalidité?

31 a Vivez-vous en couple?

Dans quel type d'union vivez-vous?

32-1 Avez-vous signé devant notaire un contrat de mariage ou d'union civile?

Votre contrat de mariage contient-il une disposition de nature testamentaire que l'on appelle clause de donation à cause de mort?

Avez-vous signé un testament qui annule la clause de donation à cause de mort incluse dans votre contrat de mariage?

La clause de donation à cause de mort incluse dans votre contrat de mariage reflète-t-elle fidèlement votre situation familiale et financière?

1061 Certains sont-ils mineurs?

Advenant votre inaptitude, avez-vous prévu que votre mandataire ait en sa possession vos divers mots de passe?

Avez-vous prévu, advenant votre inaptitude, de désigner un mandataire qui dirigera votre entreprise?

98 Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

96 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

1092 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

92 Vivez-vous en couple?

Avez-vous-prévu dans votre mandat de protection, la nomination de tuteur pour vos enfants mineurs?

1088 Certains enfants sont-ils mineurs?

88 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Avez-vous demandé l'accord des personnes nommées pour agir comme mandataires advenant votre inaptitude?

Avez-vous un mandat de protection?

Advenant votre décès, avez-vous prévu des dispositions afin que votre famille conserve son niveau de vie actuel?

81 Quel est votre âge?

Réglez-vous entièrement le solde de votre carte de crédit à la date d'échéance ou avant?

77Êtes-vous propriétaire d'au moins un immeuble

Est-ce que votre patrimoine à votre décès comprendra des bijoux ou des oeuvres d'art?

Croyez-vous que la création d'une fiducie testamentaire puisse être appropriée pour votre situation?

Vous êtes-vous renseigné pour savoir si la création d'une fiducie testamentaire pouvait être appropriée pour répondre à votre situation?

Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Avez-vous déjà conclu des arrangements funéraires préalables?

Est- ce que votre père ou votre mère ou un frère ou une soeur est encore vivant?

Dans quel type d'union vivez-vous?

54 Vivez-vous en couple?

52 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Savez-vous qui seraient vos héritiers si vous décédiez sans laisser de testament?

Votre testament est-il à jour et reflète-t-il fidèlement votre situation familiale et financière?

Croyez-vous que la création d'une fiducie testamentaire puisse être appropriée pour votre situation?

Vous êtes-vous renseigné si la création d'une fiducie testamentaire pouvait être appropriée pour répondre à votre situation?

Avez-vous un testament fiduciaire?

43 Êtes-vous membre d'un ordre professionnel?

Avez-vous désigné dans votre testament, une personne qualifiée et en mesure d'effectuer la prise en charge et la poursuite des affaires de votre entreprise?

40 Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Avez-vous-prévu, dans votre testament, la nomination de tuteur, pour vos enfants mineurs?

36 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Avez-vous déjà conclu des arrangements funéraires préalables?

Avez-vous un testament?

Êtes-vous membre d'un ordre professionnel?

Cochez le type d'entreprise :

Votre convention d'union de fait (ou contrat de vie commune) contient-elle des dispositions en regard des dépenses ou de la vente de votre résidence et ce sur une base contractuelle et consensuelle?

Est-ce la résidence du couple?

Êtes-vous le seul propriétaire d'immeuble?

Avez-vous signé une convention d'indivision entre co-propriétaires?

Êtes-vous le seul propriétaire d'immeuble?

Remettez-vous régulièrement un bilan patrimonial à votre liquidateur ou à une personne de confiance?

Est-ce la résidence familiale?

Votre conjoint est-il le seul propriétaire de la résidence familiale?

Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Dans quel type d'union vivez-vous?

Dans quel type d'union vivez-vous?

18 Vivez-vous en couple?

16 Vivez-vous en couple?

Êtes-vous propriétaire d'au moins un immeuble?

Certains enfants sont-ils mineurs?

Avez-vous des enfants issus d'une autre union?

13 Vivez-vous en couple?

61 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Avez-vous signé une convention d'union de fait (ou contrat de vie commune)?

1036 Certains enfants sont-ils mineurs

Avez-vous signé devant notaire un contrat de mariage ou d'union civile?

Dans quel type d'union vivez-vous?

Vivez-vous en couple?

Quel est votre âge?

Êtes-vous un homme ou une femme?

214 Avez-vous souscrit ou cotisé à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)?

Avez-vous souscrit ou cotisé à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)?

208 Avez-vous souscrit à des assurances-vie?

Avez-vous souscrit à des assurances-vie?

32 Vivez-vous en couple?

25-2 Avez-vous signé une convention d'union de fait (ou contrat de vie commune)?

Vivez-vous en couple?

Dans quel type d'union vivez-vous?

Savez-vous qui seraient vos héritiers si vous décédiez sans laisser de testament?

Votre mandat de protection est-il à jour et répond-il fidèlement à votre situation familiale et financière actuelle?

Connaissez-vous les conséquences d'une personne qui devient inapte sans détenir un mandat de protection?

Saviez-vous qu'il est préférable de demander l'accord des personnes nommées pour agir comme mandataires?

113 Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

10113 Certains enfants sont-ils mineurs?

Saviez-vous que vous pouvez prévoir, dans votre mandat de protection, la nomination de tuteur pour vos enfants mineurs?

Vivez-vous en couple?

Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Avez-vous des enfants ou des petits-enfants?

Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Saviez-vous qu'advenant votre inaptitude, vous pouvez désigner un mandataire qui dirigera votre entreprise?

Saviez-vous qu'il est préférable, advenant votre inaptitude, que votre mandataire ait en sa possession vos divers mots de passe?

Remettez-vous régulièrement un bilan patrimonial à votre mandataire ou à une personne de confiance?

Avez-vous signé une procuration générale?

Vous pouvez déterminer l'âge de remise à vos héritiers

Sachez qu'à même votre testament, il peut être déterminé l'âge auquel vos héritiers, notamment vos enfants, pourront toucher leur part. La période de remise peut même être échelonnée sur plusieurs années.

Arrangements funéraires préalables

Lorsque des arrangements préalables ont déjà été conlus, il est préférable de laisser des instructions écrites à cet effet ou d'en faire mention dans votre testament.

Personne décédée sans descendants ni conjoint marié ou uni civilement, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, mais ayant laissé des ascendants ordinaires ou des collatéraux ordinaires.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

La personne décédée dont le père ou la mère ou un frère ou une soeur lui survive

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Personne décédée sans descendants, mais ayant laissé un conjoint marié ou uni civilement.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Personne décédée ayant laissé des descendants (enfants ou petits-enfants).

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Planification de votre patrimoine

Si vous ne planifiez pas la transmission de votre patrimoine dans votre testament, c'est le Code civil du Québec qui décidera de la répartition de vos biens lors de votre décès.

Voir les clauses que devrait normalement contenir un testament pour être complet.

Une planification testamentaire s'impose

Vous avez planifié la gestion de votre patrimoine tout au long de votre vie, une planification testamentaire s'impose maintenant.

Faites vous-même en ligne votre testament avec

Testament fiduciaire

Le testament fiduciaire est un acte par lequel, une personne, soit le testateur, transfère à son décès ses biens dans un autre patrimoine qu'il constitue. Le fiduciaire gérera les biens conformément aux dispositions du testament et ce, dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. 

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe

Création d'une fiducie testamentaire

La création d'une fiducie testamentaire peut être appropriée dans les cas suivants :

  • Léguer de l'argent à des enfants ou des petits-enfants mineurs;
  • Épargner à un conjoint le souci d'administrer son héritage;
  • Assurer un revenu suffisant au conjoint survivant jusqu'au moment de son décès et stipuler que le capital de votre succession sera ensuite remis aux enfants ou aux petits-enfants;
  • Faire un legs important en faveur d'une personne vulnérable ou pour éviter qu'un héritier ne dilapide les biens dont il hérite.

Les héritiers d'un membre d'un ordre professionnel

Notez qu'il est important pour les héritiers qu'une assurance responsabilité pour erreur et omission soit maintenue même après le décès du professionnel.

Désignation d'une personne pour la prise en charge de votre entreprise.

Saviez-vous que si vous êtes propriétaire d'une entreprise vous pouvez désigner dans votre testament la prise en charge de la poursuite des affaires de votre entreprise par une personne de votre choix en mesure d'y parvenir?

Désignation d'un tuteur par testament

Saviez-vous que les parents peuvent désigner le tuteur par testament? Si telle clause n'est pas prévue aux termes du testament, et que les deux parents sont décédés, une assemblée des membres de la famille devra être tenue pour faire le choix d'un tuteur à vos enfants mineurs.

Arrangements funéraires préalables

Si vous avez déjà conclu des arrangements funéraires préalables, il est préférable de laisser des instructions écrites à cet effet ou d'en faire mention dans votre testament.

Convention d'indivision entre coacquéreurs d'un immeuble

Pour éviter les désagréments pouvant survenir lors de l'achat à plusieurs, il est utile de signer une convention d'indivision entre coacquéreurs.

Convention d'union de fait

La convention d'union de fait est un document juridique par lequel vous pouvez notamment établir, sur une base contractuelle et consensuelle:

  • La nature de vos rapports économiques;
  • Le début de la vie commune;
  • La propriété des biens acquis pendant l'union de fait;
  • Les dispositions sur le nom et l'entretien des enfants, sur la garde et la pension alimentaire de ces derniers advenant une séparation.
Faites vous-même en ligne votre convention d'union de fait avec

Convention d'indivision entre les copropriétaires d'un immeuble

Pour éviter les désagréments pouvant survenir lors de l'achat à plusieurs, il est utile de signer une convention d'indivision entre coacquéreurs.

Le guide de l'immobilier

Vous songez peut-être à acheter un immeuble, nous pouvons vous aider!

Consultez le guide juridique pour un achat immobilier

Convention d'union de fait

Les conjoints de fait sont libres de conclure entre eux des ententes organisant les modalités de leur vie commune et d'une rupture éventuelle. En tenant évidemment compte des règles de l'ordre public, les conjoints de fait peuvent concevoir des contrats qui protégeront leurs droits pendant la durée de la vie commune et en cas de cessation de celle-ci.

Faites vous-même en ligne votre convention d'union de fait avec

Attention

Ce guide s'adresse à des personnes majeures.

Pour éviter tout quiproquo

Le masculin est utilisé sans discrimination, dans le seul but d'alléger le texte.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Si vous léguez votre REER à un proche autre que votre conjoint, cette somme sera alors imposée comme si vous l'aviez gagnée au cours de l'année de votre décès.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Si vous cotisez à un REER, vous :

  • Réduisez le montant de l'impôt que vous payez;
  • Assurez votre sécurité financière ainsi qu'à votre famille.

Assurance sur la vie

En présence d'une police d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police.

Par contre, le produit d'une police d'assurance-vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné ou qui est payable à la succession entre dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Assurances-vie

Afin d'assurer la protection financière de vos proches, vous pouvez souscrire une assurance-vie, ce qui permettra de laisser à vos proches un héritage substantiel non imposable.

Le roulement au conjoint

L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tout à votre conjoint. En effet, si vous léguez tous vos biens, notamment vos immeubles, REER, FEER, CELI, à votre conjoint marié ou de fait, il n'y aura aucun impôt sur votre succession. L'impôt payable sera donc reporté à la succession du conjoint par le biais d'un mécanisme fiscal communément appelé le roulement au conjoint.

Si vous êtes séparé, divorcé, veuf ou célibataire, les choses se compliquent, selon les biens que vous léguez. Voici un survol des principales règles fiscales qui s'appliquent aux legs les plus courants pour le commun des mortels.

Les droits d'un conjoint de fait

Le Code civil du Québec n'accorde au survivant aucun droit dans les biens du conjoint de fait décédé. Cela signifie que, peu importe le nombre d'années de vie commune, le conjoint de fait survivant ne pourra hériter des biens du conjoint de fait décédé que si un testament a été rédigé en sa faveur.

Apprenez-en plus sur les droits des conjoints de fait

La signature d'un nouveau mandat de protection s'impose

Vous avez planifié la gestion de votre patrimoine tout au long de votre vie, la révision de votre planification en cas d'inaptitude s'impose maintenant.

Pour plus d'informations, visitez le site

Les conséquences d'une personne qui devient inapte sans mandat

  • Si une personne devient inapte sans mandat, cette personne et ses biens seront administrés par un tuteur ou un curateur.
  • En l'absence de mandat de protection, il faudra procéder à l'ouverture d'un régime de protection, et la situation qui en découlera ne sera peut-être pas celle que vous auriez souhaité.
  • Ainsi, le régime de protection impose un encadrement plus lourd puisque le curateur ou tuteur désigné doit rendre des comptes à un conseil de tutelle, qui doit être créé, ainsi qu'au Curateur public du Québec.

L'accord des personnes nommées comme mandataires

Préalablement à la signature d'un « mandat », il est préférable de toujours demander aux  personnes que vous désirez nommer comme mandataires si elles accepteront d'agir comme votre mandataire advenant votre inaptitude.

Nomination d'un tuteur

Les parents peuvent désigner le tuteur, de leurs enfants mineurs, par mandat de protection ou par une déclaration au Curateur public. Si ce n'est pas prévu aux termes de ces documents et que les deux parents sont décédés ou inaptes, une assemblée des membres de la famille devra être tenue pour faire le choix d'un tuteur à vos enfants mineurs.

Advenant votre inaptitude, prévoir l'utilisation de vos biens pour le bien-être de votre conjoint et de vos enfants

Advenant votre inaptitude et si vous souhaitez que votre mandataire puisse également utiliser vos biens pour le bien-être de votre conjoint et de vos enfants, vous devrez le prévoir expressément dans votre mandat de protection.

Advenant votre inaptitude, prévoir l'utilisation de vos biens pour le bien-être de votre conjoint

Advenant votre inaptitude et si vous souhaitez que votre mandataire puisse également utiliser vos biens pour le bien-être de votre conjoint, vous devrez le prévoir expressément dans votre mandat de protection.

Advenant votre inaptitude, prévoir l'utilisation de vos biens pour le bien-être de vos enfants

Advenant votre inaptitude et si vous souhaitez que votre mandataire puisse également utiliser vos biens pour le bien-être de vos enfants, vous devrez le prévoir expressément dans votre mandat de protection.

Désignation d'une personne pour la prise en charge de votre entreprise

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise vous pouvez désigner dans votre mandat de protection, la bonne personne pour la prise en charge, ou la poursuite des affaires de votre entreprise ou pour la liquidation ou la vente de celle-ci?

Transmission de vos divers mots de passe

Pour éviter toutes tracasseries au mandataire aux biens d'une personne devenue inapte et pour préserver la confidentialité de la vie du défunt, quelques approches sont actuellement offertes sur le Web, même si celles-ci ne sont pas parfaites ou sans problèmes potentiels:

  • le coffre-fort numérique qui permet de transmettre à la personne désignée par le défunt ou par la personne devenue inapte toutes les données numériques du défunt ou de l'inapte, comme ses noms d'identifiants, codes d'accès et mots de passe;
  • et le stockage par le défunt, de son vivant, ou par l'inapte, alors que celui-ci était encore apte à le faire, de tous ses documents et fichiers ou de ses données numériques dans un espace de stockage loué sur un site spécialisé.
Pour plus d'informations, consultez

La signature d'un mandat de protection s'impose

Vous avez planifié la gestion de votre patrimoine tout au long de votre vie, une planification en cas d'inaptitude s'impose maintenant.

Faites vous-même en ligne votre mandat de protection

Vous avez planifié la gestion de votre patrimoine tout au long de votre vie, la signature d'un mandat de protection s'impose maintenant.

Faites vous-même en ligne votre mandat de protection avec -=REPLACE_LINK=-

Félicitations! Continuez ainsi, c'est une excellente façon de faire.

Bilan patrimonial

Le contenu de ce bilan doit être le reflet, aussi exact que possible, de la situation de votre patrimoine, soit les informations et la localisation de vos actifs et de votre passif ainsi qu'une récapitulation permettant de déterminer la valeur de votre patrimoine. 

Procuration générale

  • Il est possible de joindre une procuration générale au mandat de protection.
  • Elle permet, entre autres, au mandataire d'administrer vos biens en attendant l'obtention du jugement pendant les procédures d'homologation de votre mandat de protection.
Faites vous-même en ligne votre procuration générale avec

Félicitations, vous êtes bien informé!

La révision de vos documents

  • La révision de vos documents devrait être liée à votre situation personnelle et familiale.
  • Idéalement, chaque fois qu'un événement important survient dans votre vie, votre testament et votre mandat de protection devraient être révisés pour vous assurer de leur pertinence.
  • Par exemple, la naissance d'un enfant, un mariage, une séparation, un divorce, une maladie grave, un décès, ou encore une nouvelle union.

Convention d'achat-vente entre actionnaires

Ce document permet d'organiser l'administration de la société par actions et de planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait de la société d'un actionnaire.

Faites vous-même en ligne la convention d'achat-vente entre actionnaires avec

Félicitations, vous êtes prévoyant et bien organisé!

Assurance-vie

  • Afin d'assurer la protection financière des actionnaires, l'assurance-vie vient financer l'acquisition des actions de l'actionnaire décédé.
  • Les polices d'assurance sur la vie de chacun des actionnaires peuvent être prises et maintenues en vigueur par la société par actions et ce, en acquittant les primes à cet effet.
  • Il y a lieu, si possible, de contracter une assurance-vie pour un montant représentant l'évaluation des actions détenues par chacun des actionnaires.

Félicitations vous êtes prévoyant et bien organisé!

Assurance en cas d'invalidité

Pourquoi ne pas souscrire à une assurance invalidité? Il existe des assurances invalidité achat-vente ou des assurances maladies graves qui permettent au bénéficiaire de telles assurances de retirer un montant comptant pouvant être utilisé pour payer les actions d'un actionnaire devenant gravement malade ou invalide. 

L'utilité d'un mandat de protection

  • Le mandat de protection permet de choisir un ou plusieurs mandataires et de préciser les pouvoirs qu'on veut leur confier.
  • Il est en effet possible de nommer un mandataire à la personne et un mandataire aux biens.
  • On peut également préciser quel genre de traitements médicaux on souhaite recevoir ou non, le cas échéant, et éviter ainsi l'acharnement thérapeutique et diagnostique.
  • En cas d'inaptitude, vos proches auront en mains le document indiquant quels soins et quels traitements vous voulez recevoir.

Félicitations, vous êtes bien organisé!

Transmission de vos divers mots de passe

Pour éviter toutes tracasseries au mandataire aux biens d'une personne devenue inapte et pour préserver la confidentialité de la vie du défunt, quelques approches sont actuellement offertes sur le Web, même si celles-ci ne sont pas parfaites ou sans problèmes potentiels :

  • le coffre-fort numérique qui permet de transmettre à la personne désignée par le défunt ou par la personne devenue inapte toutes les données numériques du défunt ou de l'inapte, comme ses noms d'identifiants, codes d'accès et mots de passe; et
  • le stockage par le défunt, de son vivant, ou par l'inapte, alors que celui-ci était encore apte à le faire, de tous ses documents et fichiers ou de ses données numériques dans un espace de stockage loué sur un site spécialisé.
Pour plus d'informations, consultez

Désignation d'une personne pour la prise en charge de votre entreprise

Saviez-vous que si vous êtes propriétaire d'une entreprise vous pouvez désigner dans votre mandat de protection, la bonne personne pour la prise en charge, ou la poursuite des affaires de votre entreprise ou pour la liquidation ou la vente de celle-ci?

Utilisation possible de vos biens par vos enfants advenant votre inaptitude

Advenant votre inaptitude, votre mandataire pourrait permettre à vos enfants d'utiliser vos biens pour leur propre bien-être, mais uniquement si vous l'avez déjà prévu ainsi dans votre mandat de protection en cas d'inaptitude.

Utilisation possible de vos biens par votre conjoint advenant votre inaptitude

Advenant votre inaptitude, votre mandataire pourrait permettre à votre conjoint d'utiliser vos biens pour son propre bien-être, mais uniquement si vous l'avez prévu ainsi dans votre mandat de protection en cas d'inaptitude.

Utilisation possible de vos biens par votre conjoint et vos enfants advenant votre inaptitude

Advenant votre inaptitude, votre mandataire pourrait permettre à votre conjoint et vos enfants d'utiliser vos biens pour leur propre bien-être, mais uniquement si vous l'avez prévu ainsi dans votre mandat de protection.

La nomination de tuteur

Les parents peuvent désigner le tuteur par mandat de protection ou par une déclaration au Curateur public. Si ce n'est pas prévu aux termes de ces documents et que les deux parents sont décédés ou inaptes, une assemblée des membres de la famille devra être tenue pour faire le choix d'un tuteur à vos enfants mineurs.

L'accord des personnes nommées comme mandataires.

Préalablement à la signature d'un « mandat », il est préférable d'obtenir l'accord des personnes que vous désirez nommer mandataires advenant votre inaptitude.

Assurance-vie et/ou des REER

Pourquoi ne pas souscrire à une assurance-vie et/ou des REER? Vous pourrez créer un patrimoine pour vos héritiers ou préserver votre patrimoine existant.

Félicitations, vous êtes prévoyant et bien organisé!

Consulter votre institution financière

Pourquoi ne pas consulter votre institution financière et lui demander de vous accorder une marge de crédit hypothécaire, vous réduirez ainsi vos frais d'intérêts. Les institutions financières offrent la possibilité d'avoir un type de financement adapté à vos besoins.

Pour en savoir plus sur les différentes possibilités, consultez

Félicitations

De cette manière, vous réduisez au minimum les frais d'intérêts inhérents à vos transactions.

Bijoux ou des oeuvres d'art

Pour éviter tout conflit, il y aurait lieu de les indiquer à l'inventaire en y précisant leur valeur et, au besoin, les faire évaluer.

Les bijoux ou oeuvres d'art qui ont une valeur marchande de plus de 1 000 $ au moment du décès doivent être déclarés au fisc.

Le bilan patrimonial

Le contenu de ce bilan doit être le reflet, aussi exact que possible, de la situation de votre patrimoine, soit les informations et la localisation de vos actifs et de votre passif ainsi qu'une récapitulation permettant de déterminer la valeur de votre patrimoine.

Une planification testamentaire s'impose

Vous avez négligé de planifier la transmission de votre patrimoine, une planification testamentaire s'impose maintenant.

Faites vous-même en ligne votre testament avec

Testament fiduciaire

Le testament fiduciaire est un acte par lequel, une personne, soit le testateur, transfère à son décès ses biens dans un autre patrimoine qu'il constitue. Le fiduciaire gérera les biens conformément aux dispositions du testament et ce, dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. 

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de

Création d'une fiducie testamentaire

La création d'une fiducie testamentaire peut être appropriée dans les cas suivants :

  • Léguer de l'argent à des enfants ou des petits-enfants mineurs;
  • Épargner à un conjoint le souci d'administrer son héritage;
  • Assurer un revenu suffisant au conjoint survivant jusqu'au moment de son décès et stipuler que le capital de votre succession sera ensuite remis aux enfants ou aux petits-enfants;
  • Faire un legs important en faveur d'une personne vulnérable ou pour éviter qu'un héritier ne dilapide les biens dont il hérite.

Désignation d'une personne pour la prise en charge de votre entreprise

Saviez-vous que si vous êtes propriétaire d'une entreprise vous pouvez désigner dans votre testament la bonne personne pour la prise en charge, ou la poursuite des affaires de votre entreprise ou pour la liquidation ou la vente de celle-ci?

Désignation d'un tuteur par testament

  • Saviez-vous que les parents peuvent désigner le tuteur de leurs enfants mineurs par testament?
  • S'il n'a pas été nommé de tuteur aux enfants mineurs aux termes du testament et que leurs deux parents sont décédés, une assemblée des membres de la famille devra être tenue pour faire le choix d'un tuteur à ces enfants mineurs.

Nous espérons que ces informations sauront vous aider à planifier la protection et la transmission de votre patrimoine.

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