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Foire aux questions

Questions juridiques

Trois possibilités s'offrent à vous:

  • Consulter notre partenaire   pour des informations juridiques gratuites via la foire aux questions;
  • Obtenir une consultation en ligne ou par téléphone pour les situations plus particulières requérant une analyse plus poussée;
  • Obtenir la référence d'un conseiller juridique pour les situations litigieuses.

Marche à suivre

Notre service SCRIPTA LEGAL vous propose une méthode moderne et efficace permettant d'avoir accès à des services ou des ententes ou contrats types rédigés par des juristes. Vous pouvez choisir le service selon votre situation et vos besoins, à un tarif prédéterminé. Dans un premier temps, nous vous invitons à faire notre connaissance en vous rendant à la rubrique À propos de nous. Vous pouvez consulter les services offerts ainsi que les coûts liés à chacun d'eux. Si vous décidez d'aller de l'avant avec la solution SCRIPTA LEGAL, vous pouvez vous rendre à la rubrique Inscrivez-vous et ce, sans frais, répondre au questionnaire de base nécessaire à l'ouverture de votre dossier. Une fois inscrit, vous pourrez choisir le service qui vous convient. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Compléter un questionnaire, dans lequel vous devrez fournir des renseignements pertinents ou nécessaires pour le service choisi. 

Les services que nous vous proposons répondent d'abord à des situations relativement simples : par exemple, le testament de conjoints vivant en union de fait et ayant des enfants ensemble, le mandat en cas d'inaptitude d'une personne seule, mais qui a des parents proches pouvant être nommés mandataires ou la convention d'actionnaires de deux ou trois associés dans une P.M.E.

La confidentialité de ces renseignements vous préoccupe?  SCRIPTA LEGAL s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur notre site. À titre de notaires, nous sommes soumis à un code de déontologie, lequel nous interdit de divulguer toute information à votre égard sans votre autorisation écrite. Nous prenons donc les mesures appropriées afin de les protéger contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.

  • Lorsque vous aurez complété ce questionnaire, vous serez invités à vérifier soigneusement les données que vous nous aurez fournies avant qu'elles ne soient intégrées électroniquement au contrat-type en regard au service que vous aurez choisi. Cette étape est particulièrement importante car, après paiement, vous ne pourrez plus modifier les données fournies.
  • Vous acquitterez les coûts liés au service choisi par carte de crédit Visa ou Mastercard.

Dès que vous aurez payé, vous verrez apparaître à l'écran le contrat en format PDF. Pour lire et télécharger ce document, vous devez avoir recours au logiciel Acrobat Reader. Si vous n'avez pas déjà téléchargé ce programme, nous vous invitons à le faire gratuitement en cliquant sur le présent lien.

  • Vous serez alors en mesure d'imprimer le document, de le signer et, lorsque nécessaire, de le faire contresigner par les témoins.
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