Avis Juridiques

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Notre site comprend du texte, des informations juridiques d'ordre général, des images, des graphiques, des photos, des extraits audio et vidéo et d'autres éléments dont notamment les caractéristiques interactives (collectivement appelés le « Contenu ») que nous fournissons afin de vous offrir nos services; ces derniers consistent à mettre à votre disposition des questionnaires interactifs auxquels vous répondrez en fonction des faits dont vous avez une connaissance personnelle et se rapportant à votre situation juridique particulière et grâce auxquels seront générés les documents que vous aurez choisi.

Que ce soit en accédant à notre site, en utilisant nos services qui y sont offerts, en ouvrant un compte client sur notre site, en téléchargeant tout élément du Contenu et tout document se trouvant sur la plateforme de notre site ou en téléversant (un téléchargement vers l'amont) tout document ou matériel sur notre site, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation qui s'appliquent à vous et de vous y conformer car celles-ci constituent un contrat entre vous et notre site par le seul fait que vous accédez à ou utilisez notre site. Ces conditions d'utilisation, incluant notre politique sur la protection de la vie privée, créent des obligations juridiques vous liant à notre site et constituent l'entente complète entre vous et notre site. Cependant, aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou de mandataire-mandant n'est créée entre vous et notre site par ces conditions d'utilisation, sauf s'il y a une entente préalable par écrit à cet effet entre vous et notre site et/ou La Société Scripta Legal inc.

Ce contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée dès le moment où vous utilisez ou accédez à notre site, votre utilisation de notre site impliquant que vous acceptez les conditions d'utilisation qui y sont énoncées ainsi que toutes les politiques, conditions et règles afférentes et vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection de vos renseignements personnels en conformité avec les présentes.

Les sections suivantes des présentes survivront à toute résiliation des conditions d'utilisation : (a) Restrictions quant à l'utilisation de notre site; (b) Aucune garantie offerte quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de notre part et limitation de responsabilité; (c) Contrôle de l'utilisation de notre site; (d) Exonération ; (e) Limitation de responsabilité; et (f) Indemnisation. Pour les utilisateurs qui n'ouvriront pas de compte client sur notre site, ces conditions d'utilisation s'appliqueront quand même puisque ceux-ci ont accédé à notre site.

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Avertissement : Afin d'offrir nos services aux utilisateurs d'une manière des plus sécuritaires, notre site utilise des serveurs dédiés virtuels, aussi appelés serveurs virtuels, qui constituent en fait des machines virtuelles sur lesquelles on retrouve tout le Contenu de notre site, les logiciels utilisés par celui-ci et son système d'exploitation de même que les bases de données et les informations personnelles recueillies. Un serveur virtuel, c'est un serveur simulé sur un serveur d'hébergement qui, de son côté, consiste en un serveur physique qui a pour fonction de gérer et voir au bon fonctionnement de tous les serveurs virtuels qu'il héberge.

Nos serveurs virtuels sont hébergés sur un serveur physique, étant un serveur matériel corporel, qui est situé au Canada et ils sont indépendants tout comme ils ne sont pas liés à tous les autres serveurs virtuels qui peuvent aussi être hébergés sur ce même serveur physique et ce, par le biais de la partition du serveur physique en plusieurs serveurs virtuels. Donc, nos serveurs virtuels ont toutes les caractéristiques d'un serveur dédié standard grâce à l'utilisation des techniques de virtualisation. Nous avons choisi d'utiliser des serveurs virtuels car leur utilisation offre une plus grande sécurité sur l'Internet et une meilleure fiabilité au niveau des services que nous offrons.

Toutes les exigences prévues dans les présentes conditions d'utilisation et s'appliquant à notre site concernant les informations personnelles que nous recueillons, s'appliquent également à l'entreprise nous fournissant des services d'hébergement pour nos serveurs virtuels puisque celle-ci a signé avec nous une entente lui imposant des obligations similaires.

Bien que nous utilisions des services d'hébergement pour assurer le fonctionnement de nos serveurs virtuels auprès d'une entreprise spécialisée canadienne, nous possédons en exclusivité tous les droits requis pour exploiter et gérer nos serveurs virtuels qui, eux, sont hébergés sur un serveur physique de cette entreprise.

Pour les fins des présentes, nous utiliserons toujours l'expression « nos serveurs » bien que nous utilisions des serveurs virtuels afin d'opérer notre site.

Service aux utilisateurs

Si vous avez une question concernant le fonctionnement de notre site ou si vous désirez nous faire part d'une suggestion ou plainte concernant des services offerts par notre site, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au numéro : 514 374-6241 ou par télécopieur, au numéro : 514 374-7260.

Particularités concernant SCRIPTA

La Société Scripta Legal inc. possède l'entière et exclusive propriété du site www.scriptalegal.com. Conformément aux règles du Code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec, notre site et La Société Scripta Legal inc. s'engagent à assurer en tout temps la protection et la confidentialité des renseignements personnels que vous nous fournirez ou que vous transmettrez sur notre site.

À cet effet, La Société Scripta Legal inc. n'utilisera, ni ne divulguera les renseignements personnels qu'aux seules fins pour lesquels ils ont été recueillis et de plus, elle ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements personnels saisis par les utilisateurs sur notre site ainsi que les documents ou autres pièces téléversés (téléchargement vers l'amont) par eux sur notre site.

Aussi, tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de La Société Scripta Legal inc., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement de notre site, ont signé des ententes de confidentialité.

Informations juridiques d'ordre général et à but informatif apparaissant sur notre site et documents interactifs

Le Contenu de notre site et tout matériel apparaissant dans l'ensemble de notre site qui constituent des informations d'ordre juridique ou traitent d'aspects légaux, sont publiés uniquement à des fins d'information générale pour les utilisateurs, puisque nous les avons préparés pour des fins d'information générale seulement. Par conséquent, nous ne prétendons d'aucune manière et à aucun moment exposer l'état complet du droit sur quelque question ou information d'ordre juridique que ce soit. Toute information juridique présentée sur notre site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique, un avis juridique ou une réponse à une question de droit particulière mais doit plutôt être lue « telle quelle », soit à titre d'information générale uniquement, et sans que notre responsabilité soit engagée de quelque façon que ce soit quant à l'information ainsi fournie à des fins strictement informatives.

Compte tenu de ce qui précède, en aucun cas, notre site et La Société Scripta Legal inc. ne sauraient donc être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages réels, indirects ou consécutifs, découlant de l'utilisation et de l'application à votre situation particulière des renseignements généraux ainsi que des informations juridiques d'ordre général et à but informatif apparaissant sur notre site.

En aucun temps, vous ne devriez agir seulement sur les informations juridiques d'ordre général et à but informatif qui sont contenues sur notre site. En effet, chaque situation étant différente, nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat afin de faire une évaluation personnalisée de vos besoins en matière juridique avant de prendre toute décision.

À ce sujet, notre site et La Société Scripta Legal inc. se doivent de vous faire la mise en garde qui suit :

MISE EN GARDE :

Les documents interactifs disponibles sur notre site, bien que personnalisés, ont été élaborés en fonction de votre compréhension des questionnaires interactifs et des réponses que vous y inscrirez en tenant compte des faits dont vous avez personnellement connaissance concernant votre situation juridique particulière. Nous tenons à vous aviser que les questionnaires interactifs ne doivent en aucun cas être considérés comme constituant un avis juridique émis par un professionnel du droit puisque ceux-ci sont utilisés uniquement à titre informatif, c'est-à-dire qu'ils servent à recueillir les faits dont vous avez connaissance ainsi que vos réponses afin de générer le document choisi en fonction de votre situation juridique personnelle.

Dépendamment de votre compréhension et des faits dont vous aurez tenus compte en regard de la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez, il se peut toutefois que ce document ne s'applique pas à votre situation juridique particulière. Il est recommandé de faire réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique ou votre propre conseiller juridique avant de signer tel document. À défaut de faire réviser les questionnaires interactifs par un juriste, vous reconnaissez que vous devenez alors le seul responsable aux fins de vérifier que ce document s'applique aux besoins spécifiques de l'opération juridique pour laquelle vous entendez l'utiliser.

Sous réserve des règles applicables du Code de déontologie auxquelles La Société Scripta Legal inc. est soumise, vous reconnaissez que cette dernière limite sa responsabilité, en regard de toute perte ou dommage subi en lien avec le document généré en fonction de vos réponses et des faits reflétant votre situation personnelle, au seul coût unitaire de ce document.

Vous reconnaissez qu'en aucun temps, le document interactif ainsi généré et vos réponses aux questionnaires ne doivent être considérés comme étant un mandat accordé à La Société Scripta Legal inc. ou un contrat de service intervenu entre vous et cette dernière.

L'information juridique d'ordre général et à but informatif apparaissant sur ce site vous est fournie sur une base « telle quelle » et vous reconnaissez que la publication de toute telle information juridique sur notre site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique, un avis juridique ou un conseil légal en lien avec votre situation juridique personnelle. Malgré tous nos soins, la publication de toute telle information juridique peut contenir des erreurs typographiques et notre site se dégage de toute responsabilité directe ou indirecte à ce sujet. De plus, notre site et La Société Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité eu égard à toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, pouvant résulter d'une erreur ou d'une omission de votre part dans les faits personnels soumis ou de votre défaut de consulter un juriste lors de votre utilisation de nos questionnaires et documents interactifs et ce, que ce soit en lien avec la consultation, la rédaction, la mise à jour ou l'utilisation de l'un des documents interactifs disponibles sur notre site.

Infolettres envoyées par notre site

L'abonnement aux infolettres envoyées par notre site est totalement public, c'est-à-dire ouvert à tous. Aucun contrôle d'abonnement n'existe a priori. On s'abonne de manière totalement autonome et on se désabonne quand on le veut. Aucune information recueillie sur notre site lors d'un abonnement ne sera communiquée à des tiers. Ainsi, votre adresse électronique sera conservée dans l'unique but de vous envoyer des infolettres. Si vous choisissez de vous inscrire, nous recueillerons vos coordonnées, comme votre nom et votre adresse courriel. Ces coordonnées serviront exclusivement à vous envoyer les infolettres que vous avez demandées. Notre liste d'abonnés ne sera jamais vendue, ni louée à des tiers.

Propriété du site et de son Contenu et droits de propriété intellectuelle

Notre site et son Contenu appartiennent en exclusivité à La Société Scripta Legal inc. Notre site fait l'objet de droits d'auteur exclusifs en faveur de La Société Scripta Legal inc. qui s'en réserve en exclusivité tous les droits. Par conséquent, le Contenu de notre site doit être considéré de la manière suivante : © La Société Scripta Legal inc. Tous droits réservés; en effet, le Contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et par les traités internationaux applicables.

Certains des logiciels faisant partie de notre site ou assurant son fonctionnement ainsi que les codes source pour ces logiciels sont la propriété exclusive, universelle, irrévocable et perpétuelle de la société par actions Forgelogic inc. qui en possède tous les droits de propriété intellectuelle, présents et futurs, en vertu de toute législation et réglementation applicables à travers le monde, la société Forgelogic inc. nous ayant accordé une licence non exclusive pour l'utilisation de ceux-ci sur notre site. Tous les autres logiciels n'appartenant pas à la société Forgelogic inc. mais faisant aussi partie de notre site ainsi que les codes source de tous ces autres logiciels, sont la propriété exclusive, universelle, irrévocable et perpétuelle de notre site et de La Société Scripta Legal inc.

Vous convenez et acceptez que tout le Contenu accessible sur notre site, incluant mais sans limitation aucune les textes, les informations d'ordre juridique, les images, les graphiques, les photos, les vidéos, les caractéristiques interactives et autres matériels comme les comptes client et les documents relatifs aux services que nous offrons, à l'exception de tous documents et renseignements personnels transmis par un utilisateur sur notre site, de même que les marques de commerce et logos apparaissant sur notre site (les « Marques »), sont la propriété exclusive, irrévocable et à perpétuité de notre site et de La Société Scripta Legal inc. ou ils sont la propriété de tierces parties s'il s'agit d'éléments ou matériels leur appartenant en exclusivité ou encore, ils font l'objet d'une licence accordée en faveur de notre site et de La Société Scripta Legal inc. et par conséquent, notre site et La Société Scripta Legal inc. sont les seuls à pouvoir décider de la sélection, la coordination, l'arrangement et la mise en valeur du Contenu et des Marques. AVERTISSEMENT : Nous vous soulignons que l'expression « Contenu », telle qu'utilisée pour les fins de la présente section seulement, comprend aussi tout matériel dont les droits de propriété, les droits d'auteur et les marques de commerce appartiennent à des tierces parties et par conséquent, il est défendu d'utiliser tel matériel sans la permission écrite de leurs propriétaires.

En utilisant notre site, vous acceptez que le Contenu et les Marques soient protégés par des droits d'auteur, marques de commerce et/ou autres droits de propriété intellectuelle qui sont régis par les lois du Canada et toute autre législation applicable. Tous droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, présents et futurs, relatifs au Contenu et aux Marques demeureront en tout temps la propriété exclusive, irrévocable et à perpétuité de notre site et de La Société Scripta Legal inc. ou de tierces parties, selon le cas. De plus, notre site et La Société Scripta Legal inc. se réservent tous les droits qui n'ont pas été spécifiquement accordés par rapport au Contenu et aux Marques.

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Marques de commerce

Les marques de commerce et les logos affichés ou utilisés sur notre site appartiennent à notre site ou à des tierces parties, selon le cas. En permettant l'accès à notre site, nous n'autorisons en aucune manière l'utilisation par quiconque, directement ou indirectement, d'une marque de commerce apparaissant sur notre site, sans la permission préalable par écrit du propriétaire de celle-ci.

Notre politique sur la protection de la vie privée

En plus d'être soumis au Code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec, nous avons adopté une politique sur la protection de la vie privée qui se conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 et qui respecte aussi les dix règles qui ont été établies par le Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSAQ830-96) de l'Association canadienne de normalisation et qui sont reconnus comme constituant la Norme nationale du Canada.

Ce que nous considérons comme étant un « renseignement personnel », c'est toute information reliée ou concernant une personne physique ou morale en particulier qui permet de l'identifier et qui peut être utilisée pour l'identifier d'une manière spécifique, que ce soit en utilisant cette information seulement ou encore, cette information couplée avec d'autres renseignements possédés par notre site, y compris les informations et les faits personnels que vous fournissez ou transmettez sur notre site en répondant aux questionnaires interactifs en vue de générer le document choisi; c'est pourquoi on parle parfois de renseignements personnellement identifiables. Cette définition exclut donc les renseignements généraux qui ne peuvent être associés à une personne physique ou morale spécifique. Nous ne considérons pas comme étant des renseignements personnels toutes les informations ou renseignements devenus ou rendus anonymes ou qui ont été agrégés de manière à ne pouvoir identifier spécifiquement et de quelque manière que ce soit une personne physique ou morale.

Dans le cadre de ses activités, notre site recueille, détient ou utilise des renseignements personnels mais à ce sujet, notre site prend les moyens utiles et met en place des mesures de sécurité en vue d'en assurer la confidentialité, sauf si les services demandés par un utilisateur requièrent l'intervention de tierces parties, y compris à titre de sous-contractants, aux fins de les exécuter et notamment, dans le cas où les services demandés font appel à l'intervention d'organismes gouvernementaux ou parapublics ou d'associations professionnelles ou autres organisations similaires, auquel cas ces tierces parties traitent ces renseignements personnels pour notre compte et les utilisent aux seules fins d'accomplir les tâches requises qu'elles doivent exécuter, tout en devant respecter la confidentialité de ces renseignements à moins d'avoir obtenu votre consentement au préalable.

Nous tenons à respecter les exigences minimales relativement à la protection des renseignements personnels de nos utilisateurs ainsi que ceux de nos employés, le cas échéant. Par le biais de notre politique, nous visons à établir des pratiques responsables régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels de manière à tenir compte du droit des individus à la vie privée quant aux renseignements les concernant de même que de la gestion de ces renseignements personnels, le tout en conformité avec la législation applicable et la Norme nationale du Canada.

Notre politique sur la protection de la vie privée est applicable aux renseignements personnels que notre site recueille, détient, utilise ou communique au sujet de ses utilisateurs et elle vise aussi la gestion de ces renseignements tant dans leur forme électronique que verbale ou écrite.

Notre site a ainsi adopté sa politique qui constitue son engagement envers la protection du caractère privé et confidentiel des données personnelles et/ou professionnelles et/ou commerciales vous concernant et que vous transmettrez sur notre site. Soyez assurés que nous préserverons la confidentialité de vos démarches et des renseignements personnels que vous nous transmettrez conformément à notre politique. Le personnel de notre site n'utilisera que l'information nécessaire pour donner suite à votre demande ou vous fournir un de nos services.

Puisque La Société Scripta Legal inc. offre des services par le biais d'un site Web, nous nous conformons aux exigences de la Norme nationale du Canada comme suit :

  • Responsabilité - Nous assumons la responsabilité des renseignements personnels que nous recueillons et gérons, y compris le traitement de vos données, de même que l'utilisation, la détention, la divulgation, la conservation et la protection de vos renseignements personnels. À cet effet, nous avons désigné une personne responsable en vue de s'assurer du respect de notre politique et si besoin est, celle-ci pourra être rejointe en utilisant les numéros de téléphone et de télécopieur mentionnés ci-dessus. Nous avons aussi la responsabilité des renseignements personnels que nous avons en notre possession et dont nous avons la garde, incluant, si applicable, ceux que nous pouvons confier à des tiers aux fins de leur traitement pour notre compte, selon nos instructions et en prenant les moyens requis pour les protéger pendant leur traitement par un tiers, étant entendu que nous ne transmettons pas les renseignements personnels de nos utilisateurs, ni ne donnons leur accès à des tiers sauf dans les cas mentionnés ci-dessus.
  • Détermination des fins concernant l'utilisation des renseignements personnels - Nous recueillons vos renseignements personnels uniquement pour les fins mentionnées ci-après : 1) fournir et améliorer nos services; 2) mieux comprendre vos besoins; 3) concevoir et commercialiser nos services; 4) gérer et concevoir nos activités opérationnelles et commerciales; 5) offrir un service aux utilisateurs; 6) communiquer avec nos utilisateurs concernant leurs comptes et nos services; 7) prévenir, détecter et enquêter sur les activités frauduleuses ou illégales sur notre site; 8) satisfaire aux exigences légales.
  • Consentement - Toute personne doit être informée de la collecte et de l'utilisation de ses renseignements personnels et y donner son consentement, sauf s'il existe une exception à l'encontre de cette règle. Le consentement d'une personne physique ou morale à la collecte, l'utilisation ou la transmission d'un renseignement personnel la concernant doit être manifeste et être donné à des fins spécifiques; ce consentement n'est valable que pour la durée requise pour réaliser les buts et les fins pour lesquels ce consentement s'applique.
  • Limitation de la collecte des renseignements personnels - Nous procédons à la collecte seulement de vos renseignements personnels qui sont nécessaires pour les fins mentionnées ci-dessus et en acceptant les conditions d'utilisation de notre site, vous nous accordez votre consentement à ce sujet.
  • Limitation de l'utilisation et de la conservation des renseignements personnels - Nous n'utilisons pas, ni ne communiquons vos renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée à cet effet ou si la législation l'exige. De plus, nous conservons vos renseignements seulement pour la période de temps requise aux fins de réaliser les fins mentionnées ci-dessus.
  • Exactitude des renseignements personnels - Vos renseignements personnels doivent être aussi complets, exacts et à jour que les fins pour lesquelles ils sont recueillis ou destinés, l'exigent. Quant au degré d'exactitude et de mise à jour de même qu'au caractère complet des renseignements personnels, nous devrons prendre en compte l'usage auquel ceux-ci sont destinés, compte tenu des intérêts de la personne concernée. Toutefois, nous n'avons pas l'intention de mettre systématiquement à jour vos renseignements personnels sauf si cela devient nécessaire afin d'atteindre les buts pour lesquels ceux-ci ont été recueillis.
  • Mesures de sécurité - Nous prenons les mesures utiles et nécessaires pour protéger vos renseignements personnels grâce à des mesures de sécurité qui correspondent au degré de sensibilité des informations que nous avons recueillies en ce qui vous concerne. Ainsi, nous protégeons vos renseignements personnels grâce à la mise en place de mesures de sécurité techniques régulièrement mises à jour ainsi que de mesures de sécurité administratives et ce, aux fins de réduire les risques de communication non autorisée ou perte de vos données, de mauvais usage de celles-ci, d'accès non autorisé à vos données, de divulgation et de modification de celles-ci, par suite d'une atteinte aux mesures de sécurité applicables. Certaines des mesures de sécurité que nous avons adoptées et mises en place sur notre site impliquent l'utilisation de « pare-feu » et le chiffrement des données, le contrôle de l'accès physique à nos centres de données et le contrôle des autorisations requises pour accéder aux renseignements personnels.
  • Transparence - Nous nous engageons à mettre à la disposition de tout utilisateur, qui en fera la demande, des informations précises sur notre politique concernant la collecte, l'utilisation et la gestion des renseignements personnels, en faisant en sorte de les rendre facilement accessibles.
  • Accès aux renseignements personnels - Nous nous engageons à informer tout utilisateur, qui en fera la demande, de l'existence de renseignements personnels qui le concernent, de l'usage qui en a été fait et du fait que ceux-ci aient été communiqués à des tiers, si tel était le cas, et à l'autoriser à les consulter. Toute personne concernée pourra aussi s'objecter auprès de nous quant à l'état de ses renseignements personnels et leur teneur de même que demander à ce que nous y apportions les corrections jugées appropriées.
  • Contestation - Tout utilisateur pourra porter plainte relativement à notre non-respect de notre politique sur la protection de la vie privée en communiquant avec la personne au sein de notre organisation chargée de d'assurer le respect de cette politique.
  • Nous ne transmettons aucun de vos renseignements personnels à des tiers, sauf si ces tiers traitent ces informations pour notre compte tout en accédant à nos bases de données aux fins d'objectifs spécifiques uniquement reliées aux tâches qu'ils doivent exécuter et dans un tel cas, ces tiers ne pourront à leur tour transmettre vos renseignements personnels à quiconque sans avoir obtenu votre consentement au préalable. De plus, nous ne vendons, ni ne transmettons aucun de vos renseignements personnels à des organismes externes.

Il se pourrait que nous puissions aussi partager des informations avec des sites de médias sociaux ou encore, utiliser des sites de médias sociaux pour vous permettre de vous connecter à votre compte sur notre site. Ces sites de médias sociaux pourraient alors nous donner automatiquement accès à certains renseignements personnels qu'ils détiennent à votre sujet (par exemple, le contenu que vous consultez, le contenu que vous aimez, les renseignements sur les publicités que vous avez vues ou sur lesquelles vous avez cliqué, etc.). Mais nous vous rappelons que dans un tel cas, vous pouvez contrôler vous-même les renseignements personnels auxquels nous pourrions avoir accès à votre sujet à partir des paramètres de confidentialité de ces sites de médias sociaux ainsi que les autorisations que vous pourriez nous accorder lorsque vous nous permettez d'accéder à vos renseignements personnels possédés par ces sites. Advenant un tel cas, s'il arrivait que vous associez votre compte géré par un site de médias sociaux à celui que vous posséderiez sur notre site et que vous nous autorisiez à accéder à cette information par le biais de ce site de médias sociaux, vous devrez alors accepter que nous puissions recueillir, utiliser et conserver des informations à votre sujet provenant de ces sites.

Nous tenons à vous aviser que si vous nous transmettez les renseignements personnels d'une autre personne que vous-même, vous devrez alors obligatoirement avoir obtenu préalablement son consentement explicite à cet effet. De plus, vous devrez avoir expliqué à cette personne la manière dont notre site recueille, détient, utilise et conserve ses renseignements personnels, le tout en conformité avec notre politique sur la protection de la vie privée.

Nos mesures de sécurité mises en place

En général, les méthodes utilisées pour assurer la protection des renseignements personnels devraient comprendre ce qui suit : a) des moyens matériels comme par exemple, des classeurs verrouillés, des mesures restrictives pour l'accès aux bureaux; b) des mesures de sécurité administratives comme par exemple, des autorisations sécuritaires pour accéder aux données « sensibles » et un accès sélectif aux données visant des personnes autorisées seulement; et c) des mesures de sécurité techniques comme par exemple, l'utilisation de mots de passe et le chiffrement sécuritaire des données.

Notre site a pris les mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels qui sont confidentiels contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée. Étant donné que nos opérations se déroulent sur le Web, nous avons adopté à la fois des mesures de sécurité administratives et techniques, ces dernières mesures de sécurité étant mises à jour régulièrement.

Également, chacune des tierces parties avec lesquelles nous faisons affaires, notamment pour traiter certaines de nos données, ont signé des ententes de confidentialité relativement aux informations ou renseignements personnels dont elles pourraient prendre connaissance dans le cadre de l'exécution des tâches spécifiques pour lesquelles nous avons retenu leurs services.

Nous avons également mis en place des mesures de contrôle s'appliquant à toute personne ayant accès à notre site, peu importe que telle personne accomplisse des tâches, effectue un travail ou réalise un mandat spécifique pour notre site ou pour La Société Scripta Legal inc., afin d'assurer au mieux la confidentialité de vos renseignements personnels et le respect de notre politique sur la vie privée.

Nos mesures de sécurité administratives adoptées

Nos mesures de protection administratives comprennent : a) des mesures physiques comme par exemple, la restriction à l'accès aux bureaux où notre site et La Société Scripta Legal inc. opèrent ainsi qu'à leur équipement; et b) des mesures organisationnelles comme par exemple, les enquêtes de sécurité et l'adhésion de leur personnel à un engagement de confidentialité.

De plus, le personnel de notre site et de La Société Scripta Legal inc. suivent des consignes de sécurité qui s'appliquent à l'échelle de notre site et de La Société Scripta Legal inc. et seuls les membres autorisés du personnel de notre site et de La Société Scripta Legal inc. ont accès aux renseignements personnels et confidentiels et ceux-ci ont convenu d'assurer la confidentialité des renseignements personnels fournis ou transmis par les utilisateurs car ceux-ci ont signé avec nous des ententes de confidentialité.

Également, chacun des sous-contractants ou tiers avec lesquels nous faisons affaires, notamment pour traiter certaines de nos données, ont signé des ententes de confidentialité relativement aux informations ou renseignements personnels dont ils pourraient prendre connaissance dans le cadre de l'exécution des tâches spécifiques pour lesquelles nous avons retenu leurs services.

Nos mesures de sécurité techniques adoptées

Les serveurs utilisés par notre site ont été conçus pour assurer une navigation des plus sécuritaires. Nos serveurs sont dotés de mécanismes offrant une protection notamment contre l'accès non autorisé aux renseignements personnels que nous recueillons.

De plus, tous les renseignements personnels transmis par le biais de notre site sont protégés par un procédé de chiffrement car lorsque vous utilisez nos services, nous utilisons la technologie de chiffrement SSL (Secured Socket Layer) qui encrypte vos renseignements personnels pour les sécuriser lors de leur transmission ou leur échange. Si une clé intacte ou un cadenas fermé, selon votre fureteur, apparaît lorsque vous faites une transaction sur notre site, c'est que la technologie SSL est activée pour vous protéger. Vous avez également accès à nos serveurs sécurisés lorsque vous soumettez vos informations de crédit lors d'un paiement.

Afin de vous rassurer quant à la sécurité que nous avons mise en place sur notre site, nous vous conseillons d'examiner l'adresse URL ou la barre d'adresse de votre fureteur. Si vous accédez à un serveur sécurisé, les premiers caractères de l'adresse apparaissant dans cette ligne devraient alors passer de « http » à « https ».

Toutes les pages Web de notre site où sont transmises des informations personnellement identifiables ou des renseignements personnels sont SÉCURISÉES afin d'assurer la protection de ces informations transmises à notre site par des utilisateurs.

Notre site a mis en place des normes qui sont généralement reconnues au sein de l'industrie des échanges de données électroniques en matière de sécurité de la technologie et de l'utilisation des données dans le but de protéger les renseignements personnels contre tout risque d'accès non autorisé, de perte, d'utilisation malveillante, d'altération ou de destruction des données.

Ainsi, nous utilisons notamment des mesures de sécurité comme des équipements matériels et des logiciels « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrement des données (encryptage SSL 256 bits) qui permettent de protéger les données communiquées au moyen d'un site Web.

Voici une description succincte de certains mécanismes de sécurité que nous avons mis en place sur notre site pour assurer la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels :

  • Les équipements « coupe-feu ». Les équipements « coupe-feu » sont destinés à éviter toute intrusion non contrôlée sur notre site et provenant d'Internet. Ainsi, la sécurité de nos serveurs et des données qu'ils contiennent est à son maximum.
  • La désactivation des sessions. Les mécanismes de fin de session automatique désactivent au besoin toute connexion inactive pendant un certain temps à un service en ligne sécurisé offert sur notre site. Cette mesure prévient les cas où vous laisseriez votre session en ligne sans surveillance pendant une trop longue période de temps.
  • Le chiffrement des données. L'utilisation de certificats de chiffrement des données (encryptage SSL 256 bits) permet d'assurer la codification de tous les renseignements personnels inscrits dans les services en ligne tels les formulaires de demande, la transmission d'informations, les documents interactifs, etc. Notre utilisation de l'encryptage SSL nous permet de garantir la confidentialité des services en ligne offerts par notre site. Le fait que les sessions sont sécurisées sur notre site peut être repéré grâce à la présence d'un cadenas fermé ou d'une clé intacte et si le cadenas est ouvert ou si la clé est brisée, c'est que la connexion n'est pas alors sécurisée.
  • Efficacité de l'encryptage SSL. Pour être pleinement efficace, l'encryptage SSL nécessite cependant que l'utilisateur utilise un fureteur d'une version adéquate. Peu importe le fureteur que vous utilisez, vous pouvez vérifier la présence du support SSL 256 bits en double-cliquant sur le cadenas ou la clé, selon le cas, et en consultant les options qui vous seront affichées.

Les engagements de notre site à l'égard de la protection de vos renseignements personnels

La Société Scripta Legal inc. et notre site s'engagent à assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels fournis sur notre site et nous nous engageons à respecter le Code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec, lequel nous interdit de divulguer toute information à votre égard sans votre autorisation écrite. Puisque nos opérations se déroulent sur le Web, nous prenons donc les mesures appropriées afin de les protéger contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.

Pour protéger au mieux votre vie privée, lorsque notre site recueille vos renseignements personnels, ceux-ci sont conservés de manière confidentielle. Notre site s'engage à assurer la protection de vos renseignements personnels que vous fournissez sur notre site et tel que déjà mentionné, notre site ne les transmettra jamais à des tiers, ni ne les partagera avec des tierces parties pour leur utilisation à des fins commerciales ou de marketing, sans avoir obtenu votre consentement préalable, à l'exception de ce qui suit : a) la transmission de vos informations financières lors du traitement de votre paiement avec une carte de crédit par nos fournisseurs de services à ce sujet et quand vous achetez un service par le biais de notre site, nous regroupons les informations servant à la facturation afin de traiter votre paiement; b) la transmission de vos informations pour les services que vous nous demandez d'exécuter et pour lesquels nous devons les communiquer aux autorités concernées en vue de vous rendre ces services; et c) l'utilisation de fichiers témoin à des fins de remarketing seulement tel que nous le mentionnons dans les présentes. Toutefois, nous vous avisons que nous ne conservons sur nos serveurs aucune des informations relatives à votre carte de crédit; en effet, nous vous demandons les coordonnées de votre carte de crédit à chacun de vos achats. De plus, les paiements par carte de crédit sont traités par des préparateurs et des banques certifiés conformément à notre politique sur la protection de la vie privée.

Notre site s'engage à utiliser et transmettre vos renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à ce qu'ils soient utilisés ou transmis à d'autres fins, ou que la loi le permette ou l'exige.

Notre site s'engage à ne divulguer vos renseignements personnels à des tiers que dans les circonstances suivantes : nous nous réservons le droit de divulguer des renseignements personnels à un tiers lorsqu'une loi, un règlement, un organisme de réglementation, un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance d'un tribunal nous oblige ou nous autorise légalement à le faire.

De plus, notre site s'engage ne pas vendre, louer, partager, prêter ou échanger avec quiconque sa liste d'utilisateurs, ni leurs renseignements personnels pour des fins de marketing, étant entendu que nous utilisons des fichiers témoin à des fins de remarketing seulement tel que nous le mentionnons dans les présentes.

Notre site s'engage aussi à respecter en tout temps la législation applicable concernant les pourriels. Ainsi, notre site pourra utiliser votre adresse courriel à des fins administratives mais il n'utilisera en aucun cas votre adresse courriel pour vous envoyer des messages d'ordre commercial, pour faire de la promotion ou à des fins de marketing, sans avoir obtenu préalablement votre consentement et dans le cas d'une telle utilisation par notre site, nous nous conformerons aux exigences de la législation applicable concernant les pourriels.

Notre site s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que ses équipements, systèmes informatiques, serveurs et logiciels soient toujours à la fine pointe de la technologie afin d'assurer une excellente protection de vos informations, renseignements personnels et documents.

Conseils pour assurer votre sécurité sur un site Web

Dans le cadre des services que nous offrons en ligne, notre site a été conçu en tenant compte d'une préoccupation constante : offrir des mesures de sécurité qui répondent et respectent les normes standards de sécurité établies pour les sites Web et s'appliquant lors du transfert de documents et de renseignements personnels. Notre engagement à maintenir un haut niveau de sécurité sur notre site ne signifie pas que vous n'avez aucune précaution à prendre vous-même lorsque vous visitez un site Web, même dans un environnement sécurisé.

En effet, en raison de la nature ouverte et publique d'Internet, il est presque impossible d'offrir une garantie à toute épreuve quant à la sécurité des données ou informations fournies ou transmises sur notre site. Malheureusement, malgré tous nos efforts, vous devez savoir qu'aucune technologie n'est parfaite et il existe toujours un certain risque que les renseignements personnels que vous transmettez sur notre site, soient divulgués sans aucune faute de la part de notre site et sans votre consentement. Sur le plan technologique, étant donné l'extrême difficulté à intercepter tout intrus pouvant accéder à notre site avec des intentions inconnues ou malveillantes, vous reconnaissez que notre site n'accepte aucune responsabilité quant au fait que de telles informations confidentielles sur vous pourraient être divulguées sans aucune faute de notre part.

Malgré toutes les mesures de sécurité que nous avons mises en place, il est force de constater que la divulgation, communication ou diffusion de renseignements personnels ou informations sur l'Internet ou ailleurs comporte des risques. Ainsi, malgré les mesures adoptées pour réduire le plus possible la survenance de tels incidents, nous ne pouvons certifier que nos équipements, systèmes informatiques et outils seront exempts d'erreurs, de vulnérabilités et complètement imperméables aux interceptions, vols ou diffusions illicites ou encore aux bris de confidentialité de quelque manière que ce soit.

Dans certains cas, lorsque vous communiquez avec nous par le biais de l'Internet ou vous transmettez sur notre site des renseignements personnels ou des informations confidentielles dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous reconnaissez que vos renseignements personnels pourraient être interceptés par des tiers dont les intentions nous sont inconnues. Dans d'autres cas, des voleurs d'identité pourraient vous envoyer des messages électroniques frauduleux afin de vous amener par la ruse à révéler des renseignements personnels ou financiers, soit l'« hameçonnage ». À cet effet, si vous recevez un courriel qui semble avoir été envoyé par notre site pour vous demander de leur divulguer des renseignements personnels vous concernant, vous ne devez pas répondre. Par exemple, nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre compte, votre nom d'utilisateur, des renseignements relatifs à votre carte de crédit ou d'autres renseignements de même nature par voie de courriel ou de message texte. Si vous avez reçu un courriel suspect ou que vous avez donné des renseignements personnels en réponse à un tel courriel, message texte ou autrement, ou dans une fenêtre contextuelle ou un faux site Web prétendant être affilié à notre site, veuillez communiquer immédiatement avec nous pour nous aviser de tel incident.

Donc, nous vous conseillons vivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vous-même, de votre côté, votre vie privée ainsi que vos renseignements personnels et informations confidentielles.

Nous considérons que vous êtes la seule personne responsable aux fins de garantir que votre système informatique et votre ordinateur sont en mesure d'utiliser notre site et à ce sujet, nous vous recommandons d'utiliser et de mettre à jour des anti-virus, des anti-logiciels espions et des « coupe-feu » et tout autre logiciel pour protéger les systèmes informatiques et de mettre à jour régulièrement le système d'exploitation et le fureteur que vous utilisez pour accéder à notre site.

Conseils concernant les mesures de sécurité pour les noms d'utilisateur et mots de passe

Pour accéder à votre compte client sur notre site, vous devez utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe. Et vous êtes la seule personne responsable pour assurer la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et tout abus de leur utilisation ainsi que de toutes les activités et transactions prenant place avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, vous avez la responsabilité d'assurer la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et vous êtes tenu de ne les communiquer à personne, ni de permettre à personne d'autre que vous de les utiliser. Vous serez donc entièrement responsable de tous les dommages conséquents à la divulgation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe par vous-même ou dus à une autorisation de leur divulgation de votre part ou provoqués par toute personne utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour accéder à votre compte. Même si notre site se dégage de toute responsabilité quant à vos pertes découlant de tout usage non autorisé de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe, vous pourriez être responsable des pertes ou autres dommages subis par notre site en raison de tel usage non autorisé. En effet, l'utilisation de votre nom d'utilisateur et du mot de passe y relié vaut preuve de votre utilisation de nos services sur notre site.

Vous devrez immédiatement aviser notre site si vous vous rendez compte ou avez des raisons de croire qu'il y a un usage non autorisé de votre compte client ou tout autre manquement aux normes reconnues en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité sur l'Internet. Nous nous dégageons de toute responsabilité quelle qu'elle soit concernant toute réclamation reliée à l'usage de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe en raison d'activités entreprises par toute tierce partie en dehors de votre contrôle ou en raison de votre manquement à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

C'est pourquoi nous vous recommandons de ne communiquer à personne votre mot de passe directement ou via un appel téléphonique ou un courriel non sollicité, de le modifier régulièrement et de ne répondre en aucun cas à une requête en ligne vous demandant votre mot de passe. Notre site ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe que ce soit en ligne ou hors ligne, sauf lorsque vous devrez saisir votre mot de passe afin de vous connecter à notre site ou nos services.

Conseils concernant le choix des mots de passe

Voici quelques conseils concernant le choix et l'utilisation de mots de passe que nous vous suggérons d'appliquer.

  • Ne divulguez jamais vos mots de passe à qui que ce soit, en particulier en ligne, pas même à la police, à votre institution financière ou à votre fournisseur d'Internet.
  • Choisissez des mots de passe uniques que vous pouvez retenir, qui sont faciles à mémoriser et que vous n'avez pas besoin de noter par écrit mais qui sont difficiles à deviner pour autrui comme par exemple, votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse; nous vous suggérons une combinaison de lettres et de chiffres qui offre une meilleure protection.
  • N'utilisez pas la fonction de création automatique ou de mémorisation des mots de passe que pourrait vous offrir votre ordinateur.
  • Ne sauvegardez pas vos mots de passe sur votre ordinateur, sur l'Internet ou à l'aide d'un logiciel; quiconque accède à cette information ou compromet la sécurité de cette information pourrait s'en servir pour usurper votre identité.
  • Changez vos mots de passe au moins tous les 90 jours afin de protéger la sécurité de vos renseignements personnels.

Conseils concernant la transmission sécuritaire de vos renseignements personnels

Nous vous fournissons quelques conseils pour mieux assurer la sécurité de la transmission de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l'Internet.

  • Assurez-vous de toujours mettre fin à votre session d'activités sur l'Internet avant de vous éloigner de votre ordinateur.
  • Videz la mémoire cache de votre fureteur afin d'éviter que les informations sur votre session précédente tombent sous des regards indiscrets; comme la procédure utilisée pour effacer la mémoire cache est variable selon le fureteur utilisé, veuillez vous référer à votre fureteur pour de plus amples renseignements.
  • Lorsque vous entrez dans la section contenant des renseignements confidentiels sur vos comptes, l'icône de sécurité de votre fureteur doit être en place. Vous devriez voir une clé intacte ou un petit cadenas fermé (selon votre fureteur) vous indiquant que votre session est bel et bien sécurisée. Une clé brisée ou un cadenas ouvert vous indiquera que votre session n'est pas sécurisée. Rappelez-vous qu'un message comportant des renseignements personnels envoyés sans le sceau de sécurité peut être intercepté par un individu ou un organisme mal intentionné.
  • Ne répondez pas à un courriel qui tente de vous faire divulguer des renseignements personnels, même s'il a l'air authentique. Comme l'utilisation du courriel n'est pas sécurisée, notre site vous demandera toujours de composer un numéro de téléphone vérifiable pour obtenir de tels renseignements.

Les fichiers témoins et technologies semblables utilisés par notre site

Généralités

En vue de vous fournir nos services, notre site utilise à la fois de petits fichiers de données placés sur votre ordinateur, votre tablette, votre téléphone mobile ou vos autres appareils (collectivement appelés « ordinateur ») qu'on appelle des fichiers témoin, de même qu'il utilise d'autres technologies semblables, puisque chacun de ceux-ci a des fonctions différentes.

En général, ces fichiers témoin et technologies semblables nous permettent de stocker des données et renseignements pertinents sur votre ordinateur et de les lire par la suite pour fins de votre identification sur nos serveurs ou systèmes informatiques. Ces fichiers témoin et technologies semblables ne peuvent donner accès à votre ordinateur, ni aux informations transmises sur notre site ou sur tout autre site Web.

Alors que certains fichiers témoin sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de nos services sur notre site, d'autres ont pour but d'améliorer notre performance quant à l'utilisation de notre site ou encore, permettent d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires sur notre site ou de vous présenter des publicités.

Nous utilisons ces fichiers témoin soit d'une manière temporaire alors qu'ils restent en place tant que votre fureteur demeure actif, soit d'une manière permanente alors qu'ils demeurent sur votre ordinateur pendant une période de temps prolongée car ils s'inscrivent sur le disque dur ou la mémoire de votre ordinateur et y sont archivés.

Mis à part une action spécifique entreprise par vous, nous considérons qu'en utilisant notre site, vous consentez à l'usage de fichiers témoin et de technologies semblables par notre site.

Possibilité de supprimer ou désactiver les fichiers témoin et technologies semblables

Nous tenons à vous aviser que, si vous le désirez, vous pouvez bloquer, supprimer ou désactiver ces fichiers témoin et technologies semblables si votre ordinateur ou fureteur le permet et à cet effet, vous devrez consulter les paramètres de votre ordinateur ou fureteur; vous pouvez aussi gérer ceux-ci à partir de ces mêmes paramètres. Cependant, si vous refusez l'accès aux fichiers témoin et technologies semblables, il se pourrait que vous ne puissiez alors avoir accès à des fonctionnalités, services ou outils de notre site; par exemple, vous pourriez devoir entrer vos nom d'utilisateur et mot de passe plus souvent pendant la même session de navigation.

Mise en place de mesures sécuritaires concernant leur utilisation et leur accès

Nous assurons la protection de nos fichiers témoin et technologies semblables, en leur donnant un identifiant unique, pour être bien certain que seulement notre site et nos fournisseurs de services dûment autorisés seront en mesure d'interpréter les données qu'ils contiennent.

Nous privilégions la mise en place sur notre site de mesures sécuritaires pour prévenir un accès non autorisé par quiconque à nos fichiers témoin et technologies semblables. Ainsi, l'utilisation d'un identifiant unique nous assure que notre site est le seul à pouvoir accéder à vos données ou renseignements personnels qui sont recueillis par le biais de nos fichiers témoin.

Les fichiers témoin de tiers

Également, nous avons des fournisseurs de services qui ont pour but de nous aider à accomplir diverses tâches reliées aux activités de notre site ou à l'utilisation d'Internet, notamment pour son exploitation. Nous vous avisons que ces fournisseurs de services peuvent placer des fichiers témoin sur votre ordinateur lorsque vous utilisez les services de notre site; ces fichiers sont appelés les fichiers témoin de tiers et ils servent à recueillir des informations permettant d'identifier votre ordinateur comme par exemple, votre adresse IP ou d'autres identifiants uniques.

Notre utilisation de différents types de fichiers témoin

Les fichiers témoin nous servent à enregistrer certains renseignements lorsque vous utilisez notre site ainsi que nos services, systèmes de messagerie et outils ou que vous interagissez avec leur contenu. Ce sont de petits fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) placés dans la mémoire de votre fureteur ou ordinateur lorsque vous consultez un site Web ou lisez un message et ils permettent de reconnaître un ordinateur ou un fureteur spécifique.

Notre site pourra utiliser différents types de fichiers témoin, de balises Web et de technologies semblables au fil des années.

Comme fichiers témoin, on peut retrouver ceux qui sont décrits ci-après :

  • Les fichiers témoin de session ou fichiers temporaires qui s'effacent automatiquement lorsque la session de votre fureteur est terminée mais qui permettent d'établir des liens avec les actions que vous effectuez pendant votre session de navigation;
  • Les fichiers témoin permanents qui sont stockés et demeurent sur votre ordinateur entre vos sessions de navigation sur l'Internet et qui mémorisent vos préférences ou vos actions lorsque vous naviguez sur plusieurs sites Web;
  • Les fichiers témoin de première partie qui sont placés uniquement par le site Web sur lequel vous naviguez;
  • Les fichiers témoin de tiers qui proviennent d'un site Web distinct de notre site et qui sont alors assujettis à la politique de confidentialité des sites tiers concernés.

Vous retrouverez sur notre site tous les types de fichiers témoin décrits ci-dessus mais ceux-ci peuvent être désactivés ou supprimés en utilisant les outils offerts par la plupart des fureteurs.

Notre utilisation des balises Web

Également, notre site utilise des balises Web qui sont de petites images, qu'on appelle aussi des « pixels espions » ou « pixels invisibles », qui peuvent être ajoutées à notre site; en général, ces balises sont utilisées de concert avec des fichiers témoin et nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site et leurs activités et comportements sur celui-ci. Les données ainsi recueillies ne le sont que sous une forme agrégée et elles sont utilisées pour améliorer les pages de notre site.

Notre utilisation des technologies semblables

Finalement, notre site utilise d'autres technologies semblables qui ont pour but de stocker des renseignements sur votre fureteur ou votre ordinateur à l'aide d'objets locaux partagés ou de dispositifs de stockage locaux et dans un tel cas, on parle par exemple de fichiers témoin flash, de fichiers témoin HTML 5 et d'autres applications logicielles. Certaines de ces technologies peuvent être gérées seulement à partir de votre ordinateur et ses applications bien qu'elles fonctionnent sur tous les fureteurs. Toutefois, nous n'utilisons pas ces technologies pour stocker des renseignements sur vous à des fins de ciblage publicitaire.

Le but visé par notre utilisation de ces fichiers et technologies

Notre site utilise des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables qui sont nécessaires afin d'assurer son bon fonctionnement. Par exemple, leur utilisation est essentielle pour repérer des comportements inhabituels et des activités frauduleuses sur notre site alors que dans d'autres cas, cela permet d'en améliorer la sécurité; ceux-ci vous permettent aussi d'utiliser des fonctions telles que les paniers d'achats ou les recherches enregistrées.

Nous utilisons aussi des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables pour évaluer la performance de notre site, nos services et outils, pour comprendre l'utilisation que les utilisateurs font de notre site, pour déterminer si ceux-ci ont utilisé notre système de messagerie ou ont consulté une page en particulier ou un lien, ou pour améliorer la présentation du Contenu de notre site.

Notre site utilise des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables aux seules fins de vous offrir des fonctionnalités avancées lorsque vous utilisez notre site, nos services ou outils ainsi qu'à des fins de statistiques. Par exemple, ceux-ci sont en mesure de vous reconnaître lorsque vous vous connectez à notre site, de faire le suivi des pages ou éléments que vous avez consultés dans le but d'améliorer la présentation du Contenu de notre site.

Notre utilisation des fichiers témoin pour fins de remarketing

Notre site fait affaires avec Google de même qu'avec d'autres fournisseurs de services au niveau de la publicité et des statistiques et ce, afin d'utiliser des services de remarketing et à cette fin, ces fournisseurs utilisent des fichiers témoin de remarketing pour vous envoyer des publicités basées sur vos visites antérieures sur notre site. Ces fichiers témoin nous servent à faire la publicité de nos services en ligne. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez neutraliser ces fichiers témoin en désactivant dans votre fureteur l'utilisation des fichiers témoin de tiers ou encore, en utilisant votre fureteur seulement en mode privé et à ce sujet, veuillez vous référer à ce qui est mentionné ci-avant.

Nous utilisons l'approche du remarketing pour atteindre des utilisateurs qui ont déjà utilisé ou visité notre site en vue de faire concorder le message pertinent avec leurs besoins ou encore, pour attirer à nouveau d'anciens utilisateurs sur notre site. Grâce à ces fichiers témoin de remarketing, il nous est aussi possible de présenter nos services et d'en faire la publicité sur différents sites web.

Notre utilisation d'autres fichiers témoin

En utilisant notre site, des fichiers témoin statistiques, comme par exemple les fichiers témoin d'analyse d'Omniture et de Google Analytics, et des balises Web recueillent votre adresse IP (ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) afin de nous permettre de générer des données agrégées et des statistiques concernant vos visites sur notre site, d'analyser l'affluence sur celui-ci et ce, en vue de l'améliorer en fonction de vos besoins.

Nous utilisons des fichiers témoin paramètres pour recueillir votre adresse IP (ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) et des données sur votre fureteur, comme la langue, le fuseau horaire et le module d'extension, afin de vous proposer ces données par défaut dans le cadre de vos visites ultérieures sur notre site.

Dans certains cas ou pour certaines fonctions, nous utilisons des fichiers témoin de connexion et des fichiers témoin d'état de session.

Nous utilisons les fichiers témoin de connexion dans votre espace client et ils gardent en mémoire des renseignements relativement à votre ordinateur (soit l'adresse IP ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) et les informations que vous avez saisies auparavant afin de vous proposer ces informations par défaut lorsque vous vous accéderez de nouveau à notre site par le biais du même ordinateur.

Concernant les fichiers témoin d'état de session, nous les utilisons afin d'assurer le bon fonctionnement de votre espace client.

Gestion de vos informations personnelles

Il est important de vous aviser que nous ne procédons à aucun stockage de vos renseignements personnels sur nos fichiers témoin ou technologies semblables. Mais il se pourrait que, dans l'avenir, nous puissions recueillir et stocker des renseignements personnels par le biais de l'utilisation de ces fichiers témoin ou technologies semblables, auquel cas vous y donnerez alors votre consentement en acceptant nos conditions d'utilisation; toutefois, nous vous faisons remarquer que vous pourrez également les désactiver.

Utilisation sur notre site de technologies par nos fournisseurs de services

Nous faisons affaires avec des fournisseurs de services tiers, comme par exemple google.com et plusieurs autres produits dérivés de Google, doubleclick.net, invitemedia.com, admeld.com, qui peuvent envoyer sur notre site des fichiers témoin de tiers, balises Web ou d'autres technologies pour stocker, de leur côté, des renseignements concernant notre site ou nos services et outils. Ces données recueillies dans notre site par nos fournisseurs de services tiers ne sont pas considérées comme « sensibles ».

Ceux-ci voient alors à vous apporter une expérience améliorée, plus rapide et plus sécuritaire sur notre site. Par exemple, ils nous aident à vous offrir le Contenu de notre site tout en cueillant des données anonymes pour fins d'analyse.

Mais nous n'avons autorisé aucun de ceux-ci à recueillir sur notre site vos renseignements personnels IDENTIFIABLES pour leurs propres fins.

Liens dynamiques et logiciels à télécharger sur notre site

Les liens dynamiques disponibles sur notre site vous permettront d'accéder à d'autres sites Web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par notre site, ni par La Société Scripta Legal inc., y compris les sites Web des sociétés affiliées à notre site et/ou à La Société Scripta Legal inc. Si vous cliquez sur ces liens, vous quitterez donc notre site pour être redirigé vers un autre site Web et ce faisant, notre site ne peut garantir que vous serez alors adéquatement protégé; en effet, il se pourrait que ces autres sites Web vous envoient leurs propres fichiers témoin, recueillent des données vous concernant ou sollicitent des renseignements personnels. Le fait que ces autres sites Web soient répertoriés sur notre site ou soient accessibles à partir de notre site n'engage pas la responsabilité de notre site d'aucune manière. En utilisant notre site, vous nous dégagez automatiquement de toutes et chacune des responsabilités découlant de votre utilisation de ces autres sites Web.

Vous devrez donc prendre connaissance des règles et politiques de protection des renseignements personnels qui sont propres à chacun de ces autres sites Web sur lesquels vous serez redirigé lorsque vous cliquez sur ces liens. Notre site se dégage de toute responsabilité quant aux politiques existantes concernant le droit au respect de la vie privée de ces autres sites Web, aux informations recueillies par ces autres sites Web et à la sécurité des renseignements personnels que vous transmettrez sur ces autres sites Web. Si vous désirez que ces autres sites Web cessent de vous envoyer et de lire des fichiers témoin dans votre ordinateur, vous devrez leur en faire la demande en communiquant directement avec eux.

Nous vous offrons ces liens pour votre commodité uniquement et en offrant ces liens sur notre site, nous ne nous rendons pas responsables de ces autres sites Web et de plus, cela ne signifie pas que notre site appuie, endosse, autorise, recommande ces autres sites Web, ni n'exprime son accord avec les produits, services ou renseignements présentés sur ces autres sites Web. Nous ne sommes responsables en aucune manière du contenu des sites Web auxquels ces liens renvoient et nous ne faisons aucune représentation ou recommandation quelle qu'elle soit quant à tout autre site Web auquel vous pourriez accéder à partir de notre site. Si vous accédez à d'autres sites Web à partir de notre site, vous le faites entièrement à vos risques et périls. Il vous incombe de vous assurer que tout site Web que vous choisissez de consulter est exempt d'éléments potentiellement destructeurs, tels que des virus.

Les liens dynamiques vers des sites Web de logiciels à télécharger sont également fournis pour votre commodité uniquement et nous ne sommes pas responsables des difficultés associées au téléchargement de tels logiciels, ni de tous dommages quels qu'ils soient qui pourraient vous être occasionnés par tel téléchargement.

Documents transmis par l'utilisateur sur notre site et leur contenu

Vous pouvez transmettre, transférer ou afficher sur notre site tout document ou du contenu dans la mesure où sa teneur n'est pas illégale, obscène, menaçante, diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée, n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tierces parties et ne porte pas préjudice à des tiers ou ne soit répréhensible, et ne consiste pas à introduire de virus informatique, ni ne contienne de chaînes de lettres et toute forme de pollupostages ou pourriels. Si ces restrictions n'étaient pas respectées par vous, nous pourrions immédiatement suspendre l'utilisation de votre compte client.

Restrictions quant à l'utilisation de notre site

Concernant l'utilisation de notre site, il vous est expressément interdit ce qui suit : (a) créer un site comarqué à partir de notre site et ce, sans avoir obtenu notre autorisation au préalable; (b) reproduire une partie ou la totalité de notre site en tout temps; (c) concéder une licence ou revendre toute donnée ou information obtenue sur notre site; (d) utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser toute donnée ou information obtenue sur notre site; et (e) utiliser toute donnée ou information obtenue sur notre site afin de fournir, vous-même ou par l'entremise d'un tiers, un service qui n'est pas autorisé ou qui est interdit par nos conditions d'utilisation.

En utilisant notre site ou l'un de nos services, aucun utilisateur ne pourra en aucun cas, à aucun moment et pour quelque raison que ce soit : (a) agir de manière à imposer une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de notre site; (b) utiliser un appareil, un logiciel ou une routine dans le but de nuire ou de tenter de nuire au bon fonctionnement de notre site ou à toute activité prenant place sur notre site; (c) tenter de décrypter, décompiler, effectuer une ingénierie inversée ou désassembler tout logiciel associé ou faisant partie de notre site ou de l'un des services offerts sur notre site ou tenter de modifier toute donnée obtenue sans notre approbation sur notre site; (d) cadrer ou créer un lien avec tout matériel ou toute information disponible sur notre site, à moins que notre site ne permette de le faire expressément; (e) copier, reproduire, modifier, distribuer ou divulguer au public tout élément du Contenu, à l'exception de vos renseignements personnels, provenant de notre site, nos services ou nos outils, ou d'en produire des oeuvres dérivées, sans notre consentement exprès par écrit ou de la tierce partie concernée, selon le cas; (f) nuire ou tenter de nuire de quelque manière que ce soit au bon fonctionnement de notre site, nos services ou nos outils, ou de toute activité de notre site; et (g) contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à notre site, y compris nos protocoles d'exclusion des robots.

En effet, notre site contient actuellement des protocoles d'exclusion des robots. La totalité du Contenu apparaissant sur notre site appartient exclusivement à Scripta et à La Société Scripta Legal inc. ou leur a été cédée sous licence et ce Contenu bénéficie de la protection des lois canadiennes et internationales applicables à la propriété intellectuelle. Par conséquent, vous acceptez de ne pas utiliser de robots, ni aucun autre moyen automatisé pour accéder à notre site pour quelque raison que ce soit et ce, sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès par écrit de Scripta et/ou de La Société Scripta Legal inc.

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Finalement, lorsque vous utilisez notre site, vous ne pouvez utiliser de fausse adresse électronique, personnifier une autre personne, usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou encore, d'une entité commerciale quelconque, induire en erreur quant à l'origine d'un document ou autre contenu ou représenter faussement agir au nom d'autres utilisateurs de notre site ou même d'agir au nom de notre site.

Nonobstant ce qui précède, nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d'utiliser des araignées afin de copier du matériel sur notre site aux fins seulement de créer des indices de recherche disponibles pour le public concernant ce matériel, mais nous ne leur permettons pas l'utilisation de caches ou d'archives de tel matériel. Notre site se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit d'une manière générale, soit pour des cas spécifiques seulement.

Vous reconnaissez et acceptez que notre site peut, à sa discrétion, sans aucune limitation de nos autres recours ou remèdes disponibles et sans avoir à vous envoyer un préavis à cet effet, entreprendre l'une ou l'autre des mesures suivantes, notamment dans le cas où nous croyons qu'il y a de votre part une utilisation abusive de notre site : (a) limiter, suspendre ou résilier votre compte client; (b) suspendre votre utilisation de notre site pour une période déterminée ou indéterminée ou encore, mettre fin à votre utilisation de notre site pour l'avenir; (c) interdire l'accès à toute l'information que vous nous avez transmise, y compris lorsque nous pensons que vous n'avez pas respecté les présentes conditions d'utilisation; et (d) prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser nos services. Également, vous reconnaissez et acceptez que notre site ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous-même ou toute autre personne suite à toute mesure mentionnée ci-haut qui aura été prise par notre site. Par conséquent, si vous n'êtes pas en accord avec les conditions d'utilisation de notre site et son mode d'exploitation, votre seul remède disponible est de cesser d'utiliser notre site.

Aucune garantie offerte quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de notre part et limitation de responsabilité

Nous ne vous garantissons d'aucune manière la continuation de notre site. En effet, nous nous réservons le droit d'y mettre fin ou de l'interrompre en tout temps, à notre entière discrétion et sans préavis et par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité quant aux préjudices ou dommages que l'arrêt ou l'interruption de notre site pourrait vous causer.

Ainsi, nous ne pouvons garantir que notre site sera disponible en tout temps sur le Web, ni qu'il satisfera à vos exigences ou vos besoins, ni que l'accès à celui-ci ne sera pas interrompu temporairement pour quelque raison que ce soit, qu'il n'y aura pas au niveau technologique de délais, de défaillances, d'erreurs, d'omissions ou de pertes de l'information transmise, ni qu'aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.

Par conséquent, bien que nous fassions tout notre possible pour que notre site ne contienne aucune erreur, nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre site sera exempte d'erreurs, de défectuosités, d'anomalies, de problèmes ou virus, d'interruption temporaire ou de mise hors d'usage (une « Erreur ») et nous déclinons toute responsabilité relativement à toute Erreur qui pourrait affecter notre site. En aucun cas, notre site et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et agents ne seront responsables de tous les dommages fortuits ou accidentels, qu'ils soient prévisibles ou non, reliés directement ou indirectement à l'utilisation du site www.scriptalegal.com ou à l'accès au site www.scriptalegal.com, tels dommages pouvant inclure entre autres la perte de données, de revenus ou de profits découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser notre site.

Malgré ce qui précède, notre site et les éléments qu'il contient sont disponibles tels qu'ils sont présentés aux utilisateurs et à ce sujet, vous reconnaissez que nous n'offrons aucune garantie, implicite ou explicite, quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de notre part en lien avec l'utilisation de notre site et ses éléments, étant reconnu et accepté que nous ne pourrons être tenus en tout temps qu'à des obligations de moyens uniquement.

Contrôle de l'utilisation de notre site

En utilisant notre site, vous acceptez que notre site puisse procéder à la collecte, à la transmission, au stockage et à l'utilisation de vos renseignements personnels et de vos informations confidentielles sur ses serveurs situés au Canada et aussi, que notre site puisse gérer ces renseignements personnels et informations.

En effet, notre site maintient un journal pour consigner les événements relatifs à la sécurité ou qui sont d'intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques. Peuvent être consignés dans ce journal tous les accès à notre site ou à des sections de celui-ci, certaines communications expédiées ou reçues par un utilisateur de même que certaines autres activités ayant trait à notre site.

Pour mieux adapter notre site aux attentes des utilisateurs, nous conservons l'information requise pour comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les visiteurs, les sites de référencement et le pays d'origine des utilisateurs.

Exonération

À moins que vous fassiez réviser par un juriste les questionnaires et documents interactifs choisis sur notre site avant de les signer, vous reconnaissez et convenez que votre utilisation de notre site et de nos services qui y sont offerts est faite à vos propres risques et que vous devrez alors assumer la responsabilité de toute erreur que vous auriez commise dans les faits rattachés à votre situation personnelle ou de toute mauvaise compréhension de votre part des questionnaires ayant résulté en un document interactif ne répondant pas spécifiquement à vos besoins personnels en lien avec l'opération prévue.

En effet, nous vous fournissons le Contenu de notre site en tenant compte des critères suivants : (a) votre compréhension des questions apparaissant dans les questionnaires interactifs ainsi que des informations juridiques d'ordre général que nous offrons; (b) vos réponses soumises aux questionnaires interactifs en fonction des faits personnels dont vous avez connaissance; et (c) votre propre analyse de votre situation personnelle en fonction des objectifs que vous recherchez en lien avec le document interactif choisi. Ces critères mentionnés ci-haut consistent en des éléments dont vous reconnaissez être la seule personne responsable.

Par conséquent et en conformité avec les limites permises par la loi, notre site, ses propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, se dégagent de toute garantie, implicite ou explicite, quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de notre part en lien avec notre site et votre utilisation de celui-ci.

Notre site ne donne aucune garantie quelle qu'elle soit et ne fait aucune représentation concernant l'exactitude ou l'intégralité des autres sites Web qui sont reliés à notre site.

De plus, au niveau technologique, notre site, ses propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, n'assument aucune responsabilité pour ce qui suit : (a) les dommages aux biens ou à la personne quels qu'ils soient résultant de votre accès à notre site et à votre utilisation de celui-ci; (b) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à vos renseignements personnels ou votre information financière y contenue, ainsi que leur utilisation non autorisée; (c) toute interruption temporaire ou arrêt de transmission auprès de notre site ou à partir de notre site; (d) les virus ou tout matériel similaire qui peuvent être transmis sur notre site ou à travers notre site par des tiers; et (e) toute perte ou dommage de toute sorte provenant de l'utilisation de tout matériel ou fichier transmis ou autrement rendu disponible par le biais de notre site.

Nous ne garantissons pas que le matériel disponible sur notre site soit compatible avec votre équipement ou vos systèmes informatiques ou soit exempt d'erreurs ou d'autres défectuosités et à ce sujet, notre site, ses propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, se dégagent de toute responsabilité quant à tout dommage quel qu'il soit subi par vous en raison de votre utilisation de notre site.

EN DONNANT VOTRE ACCORD AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NE METTONS PAS EN DOUTE QUE VOUS SEREZ EN TOUT TEMPS DE BONNE FOI LORS DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE ET DE NOS SERVICES ET QUE VOUS RECONNAISSEZ LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, EN ACCEPTANT CES PRÉSENTES CONDITIONS MAIS DANS LA MESURE OÙ VOUS AUREZ FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE ET DE NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ RENONCER EXPRESSÉMENT, DANS UN TEL CAS, À TOUTE FORME DE PROTECTION, PEU IMPORTE QUE CELLE-CI SOIT PRÉVUE PAR LA LOI OU QU'ELLE SOIT D'UNE AUTRE NATURE, QUI LIMITERAIT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PORTÉE DES PRÉSENTES AUX FINS D'INCLURE SEULEMENT LES RÉCLAMATIONS QUI SONT EN VOTRE FAVEUR ET DONT VOUS CONNAISSIEZ OU SOUPÇONNIEZ L'EXISTENCE LORS DE VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION.

Limitation de responsabilité

Sujet aux règles du Code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec, vous reconnaissez que notre site et La Société Scripta Legal inc. ne seront responsables, en aucun cas, envers toute personne de tout préjudice, de toute perte et des dommage directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, à titre d'exemple à caractère répressif, ou encore dus au fait d'un tiers, découlant directement ou indirectement de l'utilisation de notre site, de son Contenu et de ses services ou de l'usage d'autres sites Web qui lui sont liés ou sont accessibles à partir de notre site, de l'incapacité d'utiliser notre site et/ou son Contenu ou du mauvais fonctionnement de notre site, ainsi que découlant directement ou indirectement de l'utilisation, du téléchargement, du téléversement (téléchargement vers l'amont) ou de l'accès à des éléments, informations ou services sur notre site, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de programmes ou de données dans votre système informatique ou autre, même si notre site et La Société Scripta Legal inc. ont eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sous réserve de l'application du Code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec et du droit civil du Québec, vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les causes d'action, que celles-ci soient basées sur un contrat, une garantie, un délit ou toute autre théorie ou notion légale applicable.

Concernant le sujet de la limitation de responsabilité, nous vous invitons également à lire très attentivement notre MISE EN GARDE apparaissant plus haut aux présentes.

Pour plus de précisions, vous reconnaissez qu'en aucun cas, notre site et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, ne seront responsables envers vous pour tout dommage direct ou indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit subi par vous et résultant de ce qui suit : (a) les dommages aux biens ou à la personne quels qu'ils soient résultant de votre accès à notre site et à votre utilisation de celui-ci; (b) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à vos renseignements personnels ou votre information financière y contenue, ainsi que leur utilisation non autorisée; (c) toute utilisation de notre site et toute interruption temporaire ou arrêt de transmission auprès de notre site ou à partir de notre site; (d) les virus ou tout matériel similaire qui peuvent être transmis sur notre site ou à travers notre site par des tiers; (e) les erreurs et omissions dans notre site, et de plus, que ceux-ci ne seront pas responsables pour toute perte ou dommage de toute sorte provenant de l'utilisation de tout matériel, document ou information affiché, transmis ou autrement rendu disponible par le biais de notre site, basé ou non sur une garantie, un contrat, des dommages-intérêts ou n'importe quelle causalité de nature légale et peu importe que notre site et La Société Scripta Legal inc. aient été avisés de tels dommages et peu importe que de tels dommages aient été prévisibles ou non. Vous reconnaissez que la limitation de responsabilité qui précède s'appliquera de la manière la plus étendue possible tel que la législation en vigueur l'autorise dans toute juridiction concernée. Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité pour des dommages punitifs, consécutifs ou accessoires, vous reconnaissez que la responsabilité de notre site et de La Société Scripta Legal inc. est limitée au montant maximal permis par la législation applicable dans le cas de telles juridictions.

De plus, vous reconnaissez que nous nous dégageons spécifiquement de toute responsabilité en lien avec l'information juridique d'ordre général et à but informatif apparaissant sur notre site, information juridique qui devra jamais être considérée comme constituant un avis juridique sur toute question de droit, ainsi qu'avec tout matériel et/ou information et/ou document que vous transmettez ou téléchargez sur notre site.

Il est entendu et convenu que notre site et La Société Scripta Legal inc. ne seront pas responsables de l'inexécution en tout ou en partie de leurs obligations, ni des dommages ou pertes subis par un utilisateur si ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou d'une circonstance hors de leur contrôle.

Indemnisation

En utilisant notre site et nos services, vous reconnaissez et acceptez de prendre fait et cause, de défendre, d'indemniser et de ne pas tenir responsables notre site et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, de toute réclamation, dommage, perte, demande, obligation, coût, dette, dépense, cause d'action et jugement (y compris les frais raisonnables pour services professionnels d'avocats et les frais de justice) résultant de ou en rapport avec : (a) le fait de permettre à d'autres utilisateurs d'utiliser votre nom d'utilisateur, mot de passe et compte client; (b) la violation par vous-même de toute condition d'utilisation de notre site et de l'une des modalités mentionnées aux présentes; (c) votre violation des droits de toute tierce partie, incluant, mais sans limitation aucune, les droits d'auteur, les droits de propriété et les droits au respect de la vie privée; (d) toute réclamation ou action à l'effet que votre matériel transmis ou téléversé (téléchargé vers l'amont) sur notre site a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes et à votre utilisation de nos services sur notre site.

Également, vous reconnaissez et acceptez de tenir indemnes et à couvert, d'indemniser et de ne pas tenir responsables notre site et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, relativement à toute réclamation ou action, y compris les frais raisonnables pour services professionnels d'avocats et les frais de justice, présentée par une tierce partie à la suite de votre manquement aux présentes conditions d'utilisation ou votre infraction découlant de votre utilisation non autorisée de notre site ou encore, à la suite de votre violation d'une loi en vigueur ou des droits appartenant à un tiers.

Mise en garde

Malgré tous les efforts déployés par notre site pour protéger vos renseignements personnels qui y circulent ou y sont conservés, il revient à l'ensemble des utilisateurs d'assumer le risque que le sceau de confidentialité de ces échanges soit rompu. C'est pourquoi vous reconnaissez que notre site décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages que vous pourriez subir en raison de la manière dont vous transmettez ou échangez des renseignements personnels avec notre site sur l'Internet, incluant l'utilisation que vous ferez de toute technologie ou système informatique en vue d'accéder à notre site.

Lieu d'exploitation de notre site et législation applicable

Notre site est publié à partir du Canada et nos serveurs se trouvent au Canada. Notre site est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables et les modalités des présentes doivent être interprétées conformément à ces lois.

Vous reconnaissez que nous ne faisons aucune représentation et ne donnons aucune garantie à quiconque à l'effet que le Contenu et le matériel sur notre site puissent être utilisés en d'autres lieux que le Canada tout en respectant la législation applicable en de tels lieux. Nous avisons les utilisateurs de notre site qu'il est interdit d'accéder au Contenu et au matériel sur notre site et d'utiliser notre site à partir de tout territoire où la législation prescrirait que le Contenu ou l'utilisation de notre site est illégal. Vous reconnaissez que notre site et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et agents, se dégagent de toute responsabilité quant à l'utilisation de notre site à partir d'un autre territoire que le Canada où son utilisation est considérée comme illégale. En accédant à notre site, les utilisateurs le font de leur propre initiative et ils ont la responsabilité de se conformer à toutes les lois applicables et en vigueur dans une autre juridiction que celle du Canada.

En accédant à notre site ou en l'utilisant, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les conditions d'utilisation énoncées aux présentes de même que tout litige qui pourrait naître entre vous et notre site et/ou La Société Scripta Legal inc. et ses sociétés affiliées. Vous convenez que tous différends, actions et réclamations relativement à notre site et aux éléments qu'il contient ou liés à notre site ou découlant de l'utilisation de notre site, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables et doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Changement de propriété de notre site

En cas d'acquisition ou fusion de La Société Scripta Legal inc. qui est propriétaire de ce site, toute telle transaction sera soumise aux règles applicables du Code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec et dans un tel cas, nous nous réservons le droit de transférer tout renseignement personnel ou information confidentielle que nous aurons recueillie auprès des utilisateurs de notre site dans le cadre de telle acquisition ou fusion. Advenant telle acquisition ou fusion, nous nous engageons à demander que la nouvelle entité fusionnée ou l'acheteur, selon le cas, respecte notre politique sur la protection de la vie privée concernant vos renseignements personnels. Si vos renseignements personnels doivent être recueillis, utilisés, transmis ou conservés pour toute autre fin qui n'est pas actuellement prévue par les présentes conditions d'utilisation, nous nous engageons à vous tenir informé du traitement qui sera fait de vos renseignements personnels à ces nouvelles fins.

Autres dispositions

Les modalités mentionnées aux présentes constituent l'entente intégrale entre notre site et ses utilisateurs quant à son utilisation. Le défaut, par notre site, d'exiger le strict respect de toute disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation de sa part quant aux droits prévus aux présentes. Le fait qu'une disposition des présentes soit déclarée nulle, invalide ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent ne nuit en rien à la validité des autres dispositions des présentes.

Modifications de notre site et des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit d'apporter, en tout temps et sans préavis, des modifications et des mises à jour à notre site, à nos politiques et aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes. Toute telle modification ou révision entrera en vigueur dès qu'elle aura été affichée sur notre site. Votre utilisation de notre site sera régie par la version des conditions d'utilisation affichée sur notre site au moment de cette utilisation. Aussi, tout renseignement personnel recueilli par notre site avant toute telle modification ou révision, deviendra assujetti aux nouvelles conditions d'utilisation. En conséquence, nous vous conseillons de lire les conditions d'utilisation avant d'utiliser notre site.

Si vous continuez à utiliser notre site après l'affichage d'une telle modification ou révision, cela constituera votre acceptation de cette modification ou révision. Si vous n'acceptez pas d'être lié par une modification ou révision de nos conditions d'utilisation, vous ne pourrez plus utiliser notre site et vous devrez cesser immédiatement de l'utiliser. Si l'une de ces conditions d'utilisation qui aura été modifiée ou révisée, devait être jugée non valide, nulle ou pour toute autre raison non exécutoire, ladite condition sera alors considérée divisible et n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres conditions d'utilisation.

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