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« Les lois, comme les maisons, s'appuient les unes sur les autres » Edmund Burke

Ce qui peut paraître clair et limpide pour certains est parfois complexe et nuancé pour d'autres.

L'interprétation du Code civil a parfois de telles subtilités que même certains juristes s'y méprennent.

Ainsi, un propriétaire signe avec un entrepreneur un contrat "clé en main" pour la construction d'un immeuble. Au cours des travaux, le propriétaire verse à l'entrepreneur près de 65% du prix convenu. À la fin des travaux, le propriétaire accepte l'immeuble avec réserves, en raison de certains vices apparents, et refuse de payer le solde ainsi qu'une certaine somme pour des travaux additionnels, sommes totalisant environ 150 000$.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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L'entrepreneur publie une hypothèque légale et intente un recours devant les tribunaux. Le Code civil édicte que le propriétaire peut retenir sur le prix une somme suffisante jusqu'à ce que les corrections soient apportées à l'ouvrage, somme avalisée par un expert qui peut être désigné par le tribunal. Suite au rapport rendu par l'expert, nommé par la Cour, établissant à 43 000$ le montant nécessaire pour les travaux de correction, la Cour supérieure condamne le propriétaire à verser à l'entrepreneur toutes les sommes dues à l'exception de la retenue de 43 000$. Ce volet du litige devant être ultérieurement tranché par le tribunal.

La Cour d'appel* renverse la décision du tribunal de première instance bien qu'à la lecture de ces articles, seul le montant des travaux correctifs puisse être retenu. La Cour conclut que la demande reconventionnelle du propriétaire, fondée sur des vices cachés découverts postérieurement à la réception de l'ouvrage et pour laquelle la Cour supérieure ne s'est pas encore prononcée, pourrait permettre à ce dernier d'obtenir compensation judiciaire, à même toute somme due non encore versée à l'entrepreneur. Obliger le propriétaire à verser l'intégralité des montants dus, déduction faite des 43 000$, le priverait de la possibilité de faire valoir la compensation judiciaire, à même ces sommes.

Ce qui peut paraître clair et limpide pour certains est parfois complexe et nuancé pour d'autres.

*C.A. 200-09-006486-085

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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