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« Ces deux mots fatals: le mien, le tien... » Cerventes

Le patrimoine familial est-il transmissible?

Le patrimoine familial soulève des controverses depuis son adoption et l'une d'entre elles est la transmissibilité du patrimoine lors du décès d'un conjoint.

Madame, mariée, vit avec son amant. Elle lègue à ce dernier l'universalité de ses biens. Après avoir obtenu le divorce, elle décède avant que le délai d'appel prenne fin. Les mesures accessoires et le partage du patrimoine sont alors déclarés par jugement, sans effet juridique.

L'amant s'adresse à la Cour* et réclame les droits que Madame possède dans le patrimoine familial, le mari s'y oppose. Le juge rappelle que cette loi entendait remédier à des injustices dont certaines catégories de femmes peuvent être victimes et que les dispositions sur le patrimoine familial se doivent de recevoir une interprétation généreuse.

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Le tribunal conclut que le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du conjoint décédé et, dans le présent dossier, l'amant de Madame. Ce droit peut être aussi dévolu aux créanciers du conjoint décédé par voie de recours oblique.

Contrairement au jardin secret du conjoint décédé, les droits dans le patrimoine familial lui survivront. Plusieurs souhaiteraient sûrement que la mort d'un conjoint permette d'accéder aux secrets de son jardin et qu'elle emporte avec elle le patrimoine familial.

* C.S. 500-09-009918-004, 2002-04-29

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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