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« Chacun son métier et les chèvres de Monsieur Séguin seront bien gardées »

Un cautionnement se doit d'être toujours express, une résolution est généralement nécessaire si une compagnie cautionne.

La rédaction d'un contrat devrait demeurer l'apanage des juristes. Le fait que certains autres professionnels s'improvisent rédacteurs de contrats peut avoir de graves conséquences pour leurs clients.

Actifs au sein de la même église, un gérant en batteries propose à un postier bien nanti de lancer une compagnie de vente de batteries (ci-après la « Compagnie ») à même la clientèle de son ex-employeur en faillite. L'entreprise est lancée, les affaires progressent et le comptable suggère la signature d'une convention d'actionnaires, préparée par ce dernier et signée par les deux parties. Quelques années passent, le gérant en vient à tenir son associé, le postier, pour trop conservateur. Les deux hommes conviennent de se séparer et le gérant, invoquant la convention, rachète les actions du postier et crée une compagnie numérique à cette fin.

Le comptable rédige donc le contrat de vente dans lequel il insère la clause suivante : « L'acquéreur (la compagnie numérique), la Compagnie et le gérant s'engagent solidairement et conjointement au paiement au prix convenu. »

Suite à cette transaction, le gérant trouve un investisseur et la Compagnie devient très prospère. Après avoir effectué un premier versement, la compagnie numérique cesse de rembourser le postier. Ce dernier s'adresse à la Cour d'appel et demande, entre autres, que la Compagnie, à titre de caution, le rembourse.

La Cour d'appel renverse la décision de la Cour supérieure et conclut :

  • que la Compagnie n'est jamais intervenue comme telle à l'acte de vente;
  • qu'il n'y a jamais eu de résolution ou expression de volonté de la part de la Compagnie;
  • que même en présupposant l'existence du cautionnement, ce dernier contreviendrait à l'article 123.66 de la Loi sur les compagnies du Québec.

Ainsi, un cautionnement se doit d'être toujours express, une résolution est généralement nécessaire si une compagnie cautionne et, de plus, tant que la Loi sur les compagnies du Québec ne sera pas modifiée, tout cautionnement par une compagnie doit respecter ledit article 123.66.

La rédaction d'un contrat reste un geste lourd de conséquences. Certains professionnels peuvent fort bien compter les chèvres, seuls les juristes sont en mesure de les garder et de les protéger adéquatement.

*CA Montréal 500-09-015598-055

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.

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