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« Le péril est dans le retard » Cerventes

Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial, sauf ceux qui, en 1990, se sont volontairement exclus, et ce, nonobstant le régime matrimonial qu'ils ont choisi.

Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial, sauf ceux qui, en 1990, se sont volontairement exclus, et ce, nonobstant le régime matrimonial qu'ils ont choisi.

Un couple marié cesse d'habiter sous le même toit. Six ans s'écoulent avant que le mari ne s'adresse à la Cour pour obtenir le divorce. Ce dernier demande que la valeur nette du patrimoine familial soit établie, non pas à la date de l'introduction de l'instance, mais au moment où lui et son épouse ont cessé d'habiter ensemble.

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La Cour d'appel* souligne que "lorsque les époux se séparent sans faire connaître leur nouvel état par une décision judiciaire, il peut devenir inéquitable que les biens accumulés par l'un après la rupture, puissent continuer de s'accroître au profit de l'autre". L'intervention judiciaire est le seul moyen pour déterminer la date à laquelle la valeur nette du patrimoine familial doit être établie. Pour que la Cour consente à ce que la valeur du patrimoine soit établie à la cessation de la cohabitation, il faut que l'interruption de la vie commune "soit irrévocable et totale et que les époux ne remettent pas à plus tard les clauses à caractère plus définitif" en prétextant que la séparation s'effectue à des fins thérapeutiques ou pour réévaluer leur vie de couple.

Pourquoi remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui?

* C.A. 200-09-003816-011, 2002,06,13

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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