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Le bon sens est de rigueur

Les délais stipulés dans une offre d'achat sont-ils de rigueurs ?

Lorsque l'on signe une offre d'achat pour se porter acquéreur d'un immeuble ou le vendre, le délai pour la signature de l'acte de vente est-il de rigueur ou simplement indicatif ?

Ainsi, un vendeur accepte une offre d'achat pour son immeuble, stipulant que l'acheteur s'en portera acquéreur le ou avant le 31 mai. À la date prévue, ce dernier ne pouvant honorer ses obligations pour des raisons financières, obtient de la part du vendeur un délai additionnel. La signature de l'acte est alors reportée dans les jours subséquents. À la fin d'août, les parties reportent à nouveau la signature à une date ultérieure et ce, en ces termes; « No later than January 15th of 1987, but not before December 31st 1986 ».

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Silencieux jusqu'au 16 janvier, l'acheteur se manifeste et enjoint le notaire de fixer la session de clôture au 26 janvier. Le vendeur refuse sciemment de s'y présenter. L'acheteur, s'estimant lésé, s'adresse à la Cour supérieure* pour obtenir réparation. Cette dernière jugeant la preuve de l'acheteur inconsistante et contradictoire, donne raison au vendeur. Elle conclut que l'on doit donner aux mots leur sens ordinaire et qu'ainsi le dernier délai convenu est clair, précis et de rigueur. La Cour d'appel** a d'ailleurs entériné la décision du juge de première instance et réitère que la jurisprudence est à l'effet que « le délai stipulé dans une offre d'achat acceptée n'est pas de rigueur sauf si les parties l'ont conclu ainsi ».

Le bon sens dans les mots conduit à la rigueur, surtout en regard des délais.

**CA 500-09-000671-891, 1997-05-07

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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