Que faire lorsqu'un acheteur découvre un vice caché? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Que faire, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché

Que faire, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché

Un acquéreur, qui poursuit pour vices cachés, a un recours tant contre son vendeur que contre le vendeur précédent.

«Le vendeur de fèves dit toujours qu'elles cuisent bien»
Proverbe berbère

Fréquemment, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché, il hésite à engager des procédures devant les tribunaux, car son propre vendeur est « introuvable, insolvable ou encore s'il n'est pas tenu à l'obligation de garantie ». Le Code civil du Québec lui permet dans certaines circonstances de sécuriser son recours.

Un acquéreur achète une propriété. Dans les mois suivants, des anomalies affectant l'immeuble sont découvertes. L'acquéreur intente une action en diminution du prix de vente contre son vendeur, invoquant la garantie légale contre les vices cachés. Le vendeur appelle à son tour en garantie son propre vendeur. La responsabilité du vendeur est retenue en première instance mais le recours contre le vendeur précédent est refusé.

La Cour d'appel* renversant une partie de la décision du juge de première instance, statue que l'acquéreur a un recours tant contre son vendeur que contre le vendeur précédent et que ceux-ci sont conjointement et solidairement responsables envers l'acquéreur. Toutefois, l'acquéreur doit notamment « établir pour chacun d'entre eux, que le vice caché existait au moment de chaque vente » et qu'il lui était inconnu lors de l'achat.

Une fois le repas et le digestif dégustés, la note peut être parfois difficile à digérer, surtout lorsque l'on doit l'acquitter sans même avoir été invité au repas.

*CA 500-09-005791-975

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations?
Me François Forget - 1 juillet 2012
Une caution doit être libérée de ses obligations, si lors de la réalisation des biens en garantis, un...
Un entrepreneur achète un immeuble sans garantie, à ses risques et périls
Me François Forget - 22 avril 2007
Toute partie à un contrat peut ajouter ou diminuer ses obligations à la garantie légale, mais ne peut se dégager...
De tout temps, les relations entre voisins ont suscité beaucoup d'animosité.
Me François Forget - 20 janvier 2010
De tout temps, les relations entre voisins ont suscité beaucoup d'animosité. L'avènement de la copropriété divise...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier