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L'exception confirme la règle

Si un bail pour un logement est bien encadré avec un formulaire prédéterminé, il en est tout autrement pour un bail de lieux loués à titre de villégiature.

Au Québec, depuis plus de 50 ans, le formulaire publié par la Régie du logement est obligatoire pour tout bail conclu entre le propriétaire et le locataire d'un logement résidentiel. Qu'en est-il du bail d'un chalet?

Ainsi, une locataire, après avoir loué un chalet, s'adresse à la Régie du logement* pour obtenir l'autorisation d'y déposer son loyer, suite à une demande de dommages-intérêts punitifs à l'encontre du propriétaire. Lors de leur première rencontre, la locataire voulait louer temporairement le chalet, situé à Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, pour une période de deux semaines. Le propriétaire a exigé qu'elle le loue pour une période d'un mois, en lui précisant par écrit dans le contrat de location que l'usage n'était qu'à titre de villégiature. Une fois ce premier mois écoulé, deux baux sont signés pour deux autres périodes d'un mois et ce, aux mêmes conditions.

Lors de la première audition devant la Régie, le propriétaire soulève une « objection préliminaire » à l'effet que le tribunal administratif qu'est la Régie, n'a pas compétence pour entendre un dossier en regard d'un bail pour des lieux loués à des fins de villégiature.

La juge rappelle que la Cour d'appel a défini que « le concept de villégiature comprend notamment celui d'un séjour de repos, de vacances ou à des fins de récréation à la campagne ou dans un lieu de plaisance. Il s'agit d'un lieu où l'on habite sporadiquement ou de façon répétée pour des fins de villégiature (même pour une longue période), mais qui ne constitue pas le domicile ou la résidence habituelle du locataire. »

Vu les explications du propriétaire et ses exigences et puisque la locataire était pleinement consciente que la location n'était que temporaire et qu'elle pouvait être évincée à la fin de chacune des périodes de location, la juge déclare que la Régie n'a pas compétence pour entendre la cause et donne raison au propriétaire. La juge souligne de plus que les agissements du propriétaire qui a refusé que la locataire y amène ses meubles et qu'elle exécute des travaux, milite aussi pour une qualification de bail de villégiature.

Si un bail pour un logement est bien encadré avec un formulaire prédéterminé, il en est tout autrement pour un bail de lieux loués à titre de villégiature. En effet, ce dernier n'est soumis à aucune des règles particulières d'un bail de logement édictées par le Code civil du Québec. Puisque la signature d'un bail de chalet est le prélude des vacances, il est normal que tout soit permis, ou presque, car aucune règle n'existe.

* Régie du logement 246208 28 20151116 G et 1872873

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.

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