Blogue juridique > Protection du patrimoine > « Le cri d'une nouveau-née et la mélodie de la vie.» Steve Lambert

« Le cri d'une nouveau-née et la mélodie de la vie.» Steve Lambert

L'arrivée d'un nouveau-né, normalement source de bonheur, peut parfois être source de tracasseries administratives. Ainsi, des conjoints de fait...

L'arrivée d'un nouveau-né, normalement source de bonheur, peut parfois être source de tracasseries administratives.

Ainsi, des conjoints de fait de même sexe qui font vie commune depuis plus de six ans choisissent, faute de pouvoir adopter un enfant, d'avoir recours à une mère porteuse. Cette dernière, une amie du couple, accepte sans rémunération de porter l'enfant issu d'une fécondation in vitro d'un ovule d'une donneuse anonyme ontarienne inséminé avec le sperme d'un des conjoints. Suite à la naissance de l'enfant, le conjoint géniteur déclare la naissance au Directeur de l'état civil, qui émet un certificat de naissance. Il inscrit dans la déclaration de naissance le nom du conjoint géniteur à la rubrique « Père » et les mots « Non déclaré » à la rubrique « Mère ». 

Créez vous-même votre convention d'union de fait

Notre questionnaire, vos réponses, votre convention de vie commune en ligne.

Cliquez ici

Quelques mois s'écoulent, le père signe un consentement spécial pour l'adoption de l'enfant par son conjoint de fait. Dans les jours qui suivent, ce dernier introduit à la Cour du Québec une requête en ordonnance de placement en vue de l'adoption. Le tribunal, après avoir entendu la mère porteuse à l'effet qu'elle ne voulait pas être désignée comme telle au certificat de naissance, rejette la demande en concluant que l'enfant a une mère et que celle-ci doit alors consentir à l'adoption.

Le conjoint de fait porte le dossier devant la Cour d'appel*, qui renverse la décision puisque :

- l'acte de naissance est dressé en toute conformité et correspond à la réalité car à la rubrique « Mère » il n'y est pas inscrit « Inconnue » mais « Non déclaré »;

- le père d'un enfant qui n'est pas marié avec la mère, alors qu'elle-même refuse de se désigner comme la mère de l'enfant, ne peut déclarer la filiation maternelle. 

Le tribunal rappelle que si personne ne s'étonne d'une mention « Père non déclaré », alors pourquoi en serait-il autrement à la vue d'une mention similaire au sujet d'une mère? Même si l'on croit que les enfants sont rois, leur royaume est souvent fragilisé par des intempéries. C'est peut-être pour cette raison que les tribunaux ont statué que « c'est toujours l'intérêt de l'enfant qui doit primer. »

*C.A. 500-09-024516-148

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés