Lire l'étendue de la couverture de l'assurance? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance?

Ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance?

Lorsque l'on s'assure ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance? Il est plus facile d'écrire tout ce que l'on dit que d'écrire tout ce que l'on veut dire.

«L'on se doit de penser tout ce que l'on dit mais pas nécessairement dire tout ce que l'on pense»

Rares sont ceux qui lisent attentivement leur police d'assurance lorsqu'ils en reçoivent copie. Un assuré qui l'avait lue et comprise, a dû porter sa cause jusqu'en Cour d'appel pour se le faire confirmer.

Un assuré couvert jusqu'à concurrence de 30 000$ par une police d'assurance multi-risques et s'étant fait cambrioler, réclame dans les jours qui suivent une indemnisation à son assureur. Ce dernier refuse sous prétexte que la police d'assurance ne couvre pas les biens volés, soit: une collection de timbres, de pièces de monnaie et d'autres biens consistant en "une collection de cartes de hockey, d'autographes et autres objets souvenirs ayant trait à différents sports."

Dans un premier temps, le juge de la Cour supérieure donne raison à l'assureur et conclut que la police d'assurance ne couvre que les meubles "que l'on trouve de façon habituelle dans une maison d'habitation" et exclut du fait même la collection de cartes de hockey et les autographes. L'assureur se voit donc contraint à verser seulement la somme de 350$ à l'assuré.

Dans un second temps, le juge Jacques Delisle de la Cour d'appel, conclut que les exclusions inscrites dans la police d'assurance ne comprennent pas les collections de cartes de hockey et d'autographes. La rédaction de la police d'assurance permet donc d'affirmer que les collections en question sont couvertes par la locution " meubles qui sont habituels à une habitation ". L'appel est donc accueilli et l'assureur se voit contraint de verser une somme additionnelle de 28 635$ à l'assuré.

Lorsque l'on s'assure ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance? Il est plus facile d'écrire tout ce que l'on dit que d'écrire tout ce que l'on veut dire.

* C.A. 500-09-004413-977, 2000-02-11

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
il est préférable de voir à ce que l'occupation de votre voisin n'empiète pas sur votre terrain
Me François Forget - 10 mai 2017
Les limites d'une propriété immobilière sont souvent gérées au gré d'une relation amicale avec nos voisins sans...
L'assemblée des copropriétaires et le processus qui détermine la contribution aux charges
Me François Forget - 14 janvier 2015
L'assemblée des copropriétaires n'a qu'un pouvoir de consultation dans le processus qui détermine la contribution...
Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection
Me François Forget - 28 juillet 2006
N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier