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« On hérite des lois comme des maladies » Goethe

Tout en tenant compte des règles édictées par le Code civil, l'interprétation d'un testament doit être le reflet des dernières volontés du testateur et non celles de ses héritiers.

Tout en tenant compte des règles édictées par le Code civil, l'interprétation d'un testament doit être le reflet des dernières volontés du testateur et non celles de ses héritiers.

Ainsi, Monsieur lègue à sa conjointe de fait sa résidence, une somme d'environ 378 500 $ provenant de ses REER et une somme de 92 000 $ provenant de la vente de sa clientèle. Quant à sa fille, issue d'une première union, elle reçoit également à titre de bénéficiaire désignée de différents REER, un montant d'environ 227 000 $.

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En raison d'un manque de liquidités de la conjointe, la fille du défunt acquitte les impôts de son père, croyant être remboursée ultérieurement. À défaut de l'être, elle s'adresse à la Cour*. Bien que reconnaissant devoir une partie des sommes avancées, la conjointe prétend que les impôts payables à l'égard des REER dont la fille est bénéficiaire désignée, doivent être acquittés par cette dernière. Ils représentent une somme de 107 000 $.

Le tribunal, considère que i) les REER attribués à la fille sont, aux termes du Code civil, des produits d'assurance et n'entraînent aucune responsabilité quant aux dettes de la succession pour la bénéficiaire désignée; ii) les dettes d'impôt sont manifestement celles du défunt et ne relèvent pas de la responsabilité d'une personne bénéficiaire désignée d'un REER; et condamne la conjointe à rembourser toutes les avances effectuées par la fille, y compris les impôts découlant des REER.

Un testateur doit être vigilant lorsqu'il effectue des legs dans son testament. Il est important de valider, selon la personne à qui on lègue, quels biens sont imposables ou non, tels le REER. En l'espèce, le legs du REER à la conjointe n'est pas imposable alors qu'il l'est pour la fille et devient à ce titre une dette payable par la succession. À défaut par un testateur de préciser à son testament qui doit acquitter l'impôt, c'est son légataire universel (la conjointe) qui doit le faire en vertu du Code civil.

Pour certains l'impôt est une maladie. S'ils doivent en payer en cas d'héritage, prière de les aviser que la consultation de leur médecin ne réduira pas leur douleur.

*C.A. 500-09-023963-135

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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