Comment désigner un bénéficiaire spécifique ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection du patrimoine > Désigner spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament

Désigner spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament

Si l'on désigne spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament, le produit de la police revient de plein droit audit bénéficiaire.

«Qui veut choisir souvent prend le pire»
Mathurin Régnier

La désignation d'un bénéficiaire d'une assurance-vie ou d'un REER doit-elle se faire lors de la souscription du contrat, de la rédaction du testament ou doit-on simplement le nommer à titre d'héritier?

Ainsi, une mère après avoir désigné spécifiquement ses deux filles, Sylvie et Andrée, bénéficiaires de son REER (175 000 $), le convertit en FEER mais ne désigne aucun bénéficiaire. Suite à une dispute avec Sylvie, la mère coupe toute relation avec elle mais garde une bonne relation avec les enfants de cette dernière. Cinq ans s'écoulent, la mère rédige à nouveau son testament, désigne comme liquidatrice, sa fille préférée, Andrée et lui lègue l'universalité de ses biens à charge de remettre son FEER à ses petits-enfants, soit les trois enfants de Sylvie et l'enfant d'Andrée.

Suite au décès de la mère, une mésentente quant à l'interprétation du testament est soulevée par Andrée qui s'adresse à la Cour* au motif que le FEER doit lui être dévolu ainsi qu'à sa soeur Sylvie, à titre de bénéficiaires désignées. Andrée prétend que la désignation a « été reconduite automatiquement » en l'absence de désignation aux formulaires d'adhésion du FEER et que la désignation apparaissant au REER « continue à produire ses effets ».

Le tribunal rejette les prétentions d'Andrée considérant que le testament « a opéré un changement de bénéficiaire » et a constitué « un legs à titre particulier » en faveur des petits-enfants et que l'intention de la mère, à l'effet de léguer ses FEER à ses petits-enfants, est claire. Le tribunal ordonne donc que le produit du FEER soit versé à la succession, à charge de le remettre aux petits-enfants, sujet à ce que tous les créanciers de la succession, dont la créance est prioritaire, soient payés.

Rappelons que le legs d'un produit d'une assurance-vie ou d'un REER est inclus dans le patrimoine d'une succession. Par contre s'il y a désignation spécifique d'un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans le testament le produit revient de plein droit audit bénéficiaire.

*CA 500-09-022733-125

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble
Me François Forget - 8 novembre 2017
Il est usuel qu'une promesse d'achat d'immeuble soit assujettie à certaines conditions stipulées en faveur de...
L'utilité d'une clause d'arbitrage
Me François Forget - 21 février 2005
Au Québec, s'il y a une clause d'arbitrage dans un contrat, les parties à un contrat doivent se conformer aux...
Promesse de mariage à une personne mariée
Me François Forget - 1 mai 2008
La promesse de mariage faite à une personne mariée ou par une personne mariée, même si elle est sur le point...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier