Blogue juridique > Protection du patrimoine > « Qui veut choisir souvent prend le pire » Mathurin Régnier

« Qui veut choisir souvent prend le pire » Mathurin Régnier

Si l'on désigne spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament, le produit de la police revient de plein droit audit bénéficiaire.

La désignation d'un bénéficiaire d'une assurance-vie ou d'un REER doit-elle se faire lors de la souscription du contrat, de la rédaction du testament ou doit-on simplement le nommer à titre d'héritier?

Ainsi, une mère après avoir désigné spécifiquement ses deux filles, Sylvie et Andrée, bénéficiaires de son REER (175 000 $), le convertit en FEER mais ne désigne aucun bénéficiaire. Suite à une dispute avec Sylvie, la mère coupe toute relation avec elle mais garde une bonne relation avec les enfants de cette dernière. Cinq ans s'écoulent, la mère rédige à nouveau son testament, désigne comme liquidatrice, sa fille préférée, Andrée et lui lègue l'universalité de ses biens à charge de remettre son FEER à ses petits-enfants, soit les trois enfants de Sylvie et l'enfant d'Andrée.

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Suite au décès de la mère, une mésentente quant à l'interprétation du testament est soulevée par Andrée qui s'adresse à la Cour* au motif que le FEER doit lui être dévolu ainsi qu'à sa soeur Sylvie, à titre de bénéficiaires désignées. Andrée prétend que la désignation a « été reconduite automatiquement » en l'absence de désignation aux formulaires d'adhésion du FEER et que la désignation apparaissant au REER « continue à produire ses effets ».

Le tribunal rejette les prétentions d'Andrée considérant que le testament « a opéré un changement de bénéficiaire » et a constitué « un legs à titre particulier » en faveur des petits-enfants et que l'intention de la mère, à l'effet de léguer ses FEER à ses petits-enfants, est claire. Le tribunal ordonne donc que le produit du FEER soit versé à la succession, à charge de le remettre aux petits-enfants, sujet à ce que tous les créanciers de la succession, dont la créance est prioritaire, soient payés.

Rappelons que le legs d'un produit d'une assurance-vie ou d'un REER est inclus dans le patrimoine d'une succession. Par contre s'il y a désignation spécifique d'un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans le testament le produit revient de plein droit audit bénéficiaire.

*CA 500-09-022733-125

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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