Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > « Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non. » Alphonse Allais

« Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non. » Alphonse Allais

Lors de l'achat d'une copropriété, la superficie déclarée par le vendeur est-elle l'espace habitable, excluant ou incluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs?

 

Lors d'une transaction immobilière, des ententes préliminaires intervenues entre les parties doivent-elles se refléter à l'acte de vente?

Un vendeur ayant acquis un luxueux appartement, il y a plus de dix ans, le met en vente. S'appuyant sur la fiche descriptive qui lui a été remise lors de l'acquisition de la propriété, le vendeur déclare que l'appartement a une superficie habitable de 4 200 pieds carrés (p.c.).

Après une négociation serrée, les parties conviennent du prix soit 2 200 000 $. L'acquéreur fait ajouter à l'entente une clause à l'effet que l'espace habitable, excluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs est d'au moins 4 200 p.c. Cette clause est inscrite à l'acte de vente.

Quelques mois s'écoulent. L'acquéreur, après avoir consulté le certificat de localisation, découvre que l'espace habitable n'est que de 3 781 p.c. Il s'adresse à la Cour* et réclame un ajustement de prix de 196 000 $.

Le tribunal conclut que le vendeur n'avait qu'à vérifier le certificat de localisation « avant de consentir [...] une garantie de contenance. Si par négligence, il ne l'a pas fait, il doit en subir les conséquences. » Une fois la garantie de contenance consentie dans l'entente préliminaire, le notaire se devait de l'inclure à l'acte de vente.

Le vendeur est à l'origine de son malheur et se voit condamné à payer à l'acquéreur les sommes réclamées.

Que vous mesuriez comme un pied ou bien encore comme « un maître », assurez-vous de l'exactitude de vos mesures avant de signer une offre d'achat.

 

*CS 500-17-043239-089

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier