|

Qui sommes-nous?

|

Vous êtes déjà inscrit

Droit des particuliers

Droit des affaires

Marques de commerce

Consultation en ligne

Protection du patrimoine
Testament Mandat d'inaptitude Convention d'union de fait Testament biologique
Droit immobilier résidentiel
Bail pour un chalet Offre d'achat pour un immeuble résidentiel ou un terrain Procuration pour la vente d'un immeuble Procuration pour acheter un immeuble Procuration pour emprunter et hypothéquer un immeuble Procuration pour administrer un ou plusieurs immeubles
Contrats accessoires
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers Recherche au RDPRM par numéro de série (véhicule routier) Reconnaissance de dette
Procuration ou mandat
Procuration pour la vente d'un immeuble Procuration pour acheter un immeuble Procuration pour emprunter et hypothéquer un immeuble Procuration pour administrer un ou plusieurs immeubles
Mise en demeure
Mise en demeure pour demander la livraison ou le remplacement d'un bien Mise en demeure pour le paiement d'honoraires ou de commissions impayés Mise en demeure pour demander le paiement d'un loyer dû Mise en demeure pour demander de remettre en état un appartement ou un local
Succession
Demande de certificat de décès Recherche testamentaire Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial Déclaration d'hérédité Désignation du liquidateur Publication de l'avis de désignation du liquidateur au R.D.P.R.M. Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès Inventaire successoral Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au R.D.P.R.M. Avis de clôture d'inventaire - texte à publier dans un journal local Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.) Reddition de compte du liquidateur Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au R.D.P.R.M. (reddition de compte) Quittance par les héritiers au liquidateur Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM

Documents et services juridiques en ligne

Consultez en ligne notre équipe multidisciplinaire de professionnels

Créez vos contrats ou documents légaux en ligne

Obtenez des services juridiques en ligne

Le tout à prix abordables

Droit des particuliers

Testament Mandat d'inaptitude Convention d'union de fait Testament biologique Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers Reconnaissance de dette Procuration pour la vente d'un immeuble Recherche testamentaire Déclaration d'hérédité Offre d'achat pour un immeuble résidentiel ou un terrain

Droit des affaires

Convention entre actionnaires Offre de location pour un espace commercial ou industriel Bail commercial Procuration pour la vente d'un immeuble

Marques de commerce

Dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce Demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce

Autres services disponibles

Autres services disponibles

Autres services disponibles

Avis Juridiques © 2004-2011 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés