Documents et services juridiques en ligne

Consultez en ligne notre équipe multidisciplinaire de professionnels

Créez vos contrats ou documents légaux en ligne

Obtenez des services juridiques en ligne

Le tout à prix abordables

Droit des particuliers

Testament Mandat en cas d'inaptitude Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers Procuration pour vendre ses droits dans un immeuble Reconnaissance de dette Convention d'union de fait Mise en demeure pour demander la livraison ou le remplacement d'un bien Recherche testamentaire Déclaration d'héritiers légaux Testament biologique Offre d'achat - immeuble non neuf Avis de convocation - assemblée générale annuelle Procès-verbal - assemblée générale annuelle des copropriétaires Résolution écrite - conseil d'administration du syndicat

Droit des affaires

Convention entre actionnaires Offre d'achat - entreprise Vente d'entreprise ou d'actifs Offre de location pour un espace commercial ou industriel Bail commercial Procuration pour administrer un ou plusieurs immeubles Mise en demeure pour le paiement d'honoraires ou de commissions impayés Constitution et organisation juridique d'une société par actions du QUÉBEC (LSA) Constitution et organisation juridique d'une société par actions CANADIENNE (LCSA) Avis de convocation - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur Procès-verbal - assemblée générale des copropriétaires suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur Procès-verbal - assemblée générale extraordinaire des copropriétaires Procès-verbal - conseil d'administration du syndicat

Marques de commerce

Dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce Demande de prorogation du délai d'utilisation d'une marque de commerce Obtention du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce
Autres services disponibles
Autres services disponibles
Autres services disponibles
Avis Juridiques    © 2004-2012 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés